Code de l'action sociale et des familles / Partie législative / Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales / Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions / Chapitre II : Revenu minimum d'insertion / Section 6 : Suivi statistique, évaluation et contrôle
Article L262-53 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2004
Est créé par : Loi n°2003-1200 du 18 décembre 2003 - art. 48 () JORF 19 décembre 2003 en vigueur le 1er janvier 2004
Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
Commentaires • 6
Dominique Le Mèner attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences de l'abrogation de l'article L. 262-53 du code de l'action sociale et des familles qui permettait aux départements de sanctionner les bénéficiaires de l'allocation du revenu de solidarité active ayant indûment perçu le RSA après avoir fait de fausses déclarations ou avoir omis de déclarer des ressources ou du travail dissimulé. […] L'article L. 262-53 susvisé a été abrogé par la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi, en raison de la mise en place de la prime d'activité. […]
Lire la suite…Décisions • 155
[…] Aux termes de l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au présent litige : " I. […] La pénalité ne peut pas être prononcée s'il a été fait application, pour les mêmes faits, des articles L. 262-52 ou L. 262-53 du code de l'action sociale et des familles. () ".
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[…] 15 avril 2009 ; qu'il ouvrait son garage cinq jours par semaine soit 260 jours par an ; que cette activité lui rapportait 100 euros par jour ; qu'il devait supporter des charges déductibles de 20 407, 37 euros ; qu'il est dans une situation de précarité ; qu'il ne dispose pas de ressources supérieures au revenu garanti ; qu'il remplissait ainsi les conditions objectives pour bénéficier du revenu de solidarité active ; que le président du conseil général du Gard ne pouvait se fonder sur les dispositions de l'article L. 262-53 du code de l'action sociale et des familles pour rejeter les demandes de revenus de solidarité active ;
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3. Cour d'appel de Nîmes, 27 septembre 2022, 21/036271
[…] — au visa des articles L114-17 et R114-11 du code de la sécurité sociale, 515-8 du code civil, L262-9 du code de l'action sociale et des familles, la requête déposée par les époux [S] devant le tribunal en contestation de la décision relative à la pénalité administrative est intervenue hors délai de sorte qu'il y a lieu de prononcer son irrecevabilité, le tribunal ayant omis de se prononcer sur cette fin de non recevoir, […] La mesure prononcée est motivée et peut être contestée devant le tribunal des affaires de sécurité sociale. La pénalité ne peut pas être prononcée s'il a été fait application, pour les mêmes faits, des articles L. 262-52 ou L. 262-53 du code de l'action sociale et des familles.
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cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797053&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles ; 9° Aux décisions du président du conseil départemental mentionnées à l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles ou
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