Code de l'action sociale et des familles / Partie législative / Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales / Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions / Chapitre II : Revenu minimum d'insertion / Section 7 : Dispositions communes
Article L262-55 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2004
Est créé par : Loi n°2003-1200 du 18 décembre 2003 - art. 48 () JORF 19 décembre 2003 en vigueur le 1er janvier 2004
Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Toulon, 3 novembre 2010, n° 0801479
[…] L. 111-4, L. 121-4, L. 262-55 et suivants et R. 263-1 du code de l'action sociale et des famille ; que notamment, l'article L. 262-8 du code précité qui réglemente le droit à l'allocation du revenu minimum d'insertion des personnes ayant la qualité d'élève, étudiant ou stagiaire, n'impose pas le financement de la formation considérée ; que contrairement à ce que soutient le requérant, la délibération sus mentionnée ne prévoit pas un dispositif plus restrictif que la loi ;
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