Article L263-1 du Code de l'action sociale et des familles

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Version22/03/2015

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 - art. 34 (Ab), Loi 88-1088 1988-12-01 art. 34

Entrée en vigueur le 22 mars 2015

Modifié par : LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V)

Le conseil départemental délibère avant le 31 mars de chaque année sur l'adoption ou l'adaptation du programme départemental d'insertion. Celui-ci définit la politique départementale d'accompagnement social et professionnel, recense les besoins d'insertion et l'offre locale d'insertion et planifie les actions d'insertion correspondantes.

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Entrée en vigueur le 22 mars 2015
7 textes citent l'article

Commentaires3


3Lutte contre la fraude sociale et au RSA: la proposition de loi Doligé sera examinée au Sénat le 31 mai 2016
Thierry Vallat · 30 mai 2016

[…] En complétant l'article L. 263-1 du code de l'action sociale et des familles, le texte donne la possibilité de conditionner l'attribution d'aides spécifiques dans le cadre du plan départemental d'insertion (PDI) à la réalisation d'heures d'intérêt général au bénéfice de la collectivité

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Décisions25


1Tribunal administratif de Marseille, 30 juin 2008, n° 0508723
Rejet

[…] 135-03-02-01-01 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 263-1 du code de l'action sociale et des familles : « Le président du conseil général conduit l'action d'insertion sociale et professionnelle des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. […]

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2Tribunal administratif de Marseille, 14 juin 2011, n° 1004975
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 263-1 du code de l'action sociale et des familles : « Le conseil général délibère avant le 31 mars de chaque année sur l'adoption ou l'adaptation du programme départemental d'insertion. […]

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3Tribunal administratif de Marseille, 15 juin 2010, n° 0707453
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 263-1 du code de l'action sociale et des familles : « Le président du conseil général conduit l'action d'insertion sociale et professionnelle des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. […]

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