Article L263-4 du Code de l'action sociale et des familles

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Version22/03/2015

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 - art. 37 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 juin 2009

Modifié par : LOI n°2008-1249 du 1er décembre 2008 - art. 15

Le président du conseil général peut, par convention, confier tout ou partie de la gestion du fonds prévu à l'article L. 263-3 à une ou plusieurs communes ou à un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale.

Il peut confier, par convention, la gestion financière et comptable du fonds départemental, sous sa responsabilité et son contrôle, à un organisme de sécurité sociale, une association ou un groupement d'intérêt public.

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Entrée en vigueur le 1 juin 2009
Sortie de vigueur le 22 mars 2015
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Commentaire1


1Modalités D'Application De La Loi N° 2003-1200 Portant Décentralisation Du Rmi Et Créant Un Rma
M. Pierre André, du group UMP, de la circonsciption: Aisne · Questions parlementaires · 7 octobre 2004

L'article L. 263-4 du code de l'action sociale et des familles permet au conseil général de déléguer la mise en oeuvre du programme local d'insertion. […]

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Décisions3


1Tribunal administratif de Montpellier, 25 mars 2009, n° 0801773
Annulation

[…] 04-02-01 […] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L.263-1 du code de l'action sociale et des familles : «Le président du conseil général conduit l'action d'insertion sociale et professionnelle des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. […] qu'aux termes de l'article L263-3 dudit code : « Le programme départemental d'insertion recense les besoins de la population et l'offre locale d'insertion et planifie les actions d'insertion correspondantes. (…) Le président du conseil général met en œuvre le programme départemental d'insertion soit directement, […] qu'aux termes de l'article L263-4 dudit code : « Le conseil général examine et approuve les programmes locaux d'insertion. […]

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2Tribunal administratif de Besançon, 4 juin 2009, n° 0801294
Rejet

[…] Considérant que par la convention du 16 juin 2006, le département de la Haute-Saône, dans le cadre du plan départemental d'insertion, a confié au centre communal d'action sociale de Lure, sur le fondement de l'article L. 263-4 du code de l'action sociale et des familles, en échange d'un engagement financier, l'embauche et le suivi de personnes relevant du dispositif du revenu minimum d'insertion, au travers de la mise en place de chantiers d'insertion ; que M. X, bénéficiaire du revenu minimum d'insertion et embauché par le centre communal d'action sociale de Lure sur un chantier d'insertion, demande l'annulation de cette convention ;

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  • Embauche·
  • Financement·
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3Tribunal administratif de Montpellier, 19 janvier 2016, n° 1404841
Rejet

[…] 04-02-01 […] — une convention en date du 3 septembre 2013 a été signée entre le département de l'Hérault et la mairie de Sète en application des dispositions du 1 er alinéa de l'article L. 263-4 du code de l'action sociale et des familles selon laquelle la gestion du Fonds départemental d'aide aux jeunes a été déléguée à la mairie de Sète ;

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