Code de l'action sociale et des familles / Partie législative / Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales / Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions / Chapitre III : Actions d'insertion / Section 1 : Dispositif départemental d'insertion
Article L263-5 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2004
Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
Modifié par : Loi n°2003-1200 du 18 décembre 2003 - art. 34 () JORF 19 décembre 2003 en vigueur le 1er janvier 2004
Les crédits inscrits au budget du département pour l'année 2003 n'ayant pas fait l'objet d'un engagement de dépenses, constaté au compte administratif, peuvent être, en tout ou partie, reportés sur les crédits de l'année 2004.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] Il soutient que la décision préfectorale du 7 avril 2008 s'appuie sur une interprétation erronée des dispositions de l'article L. 263-5 du code de l'action sociale et des familles assimilant l'obligation d'inscrire au budget un crédit au moins égal à 17 % des sommes versées au cours de l'exercice précédent, au titre de l'allocation du revenu minimum d'insertion, prévue par ce texte législatif, à une obligation d'investir les sommes ainsi budgétées ; […]
Lire la suite…- Département·
- Nord-pas-de-calais·
- Fonds social européen·
- Action sociale·
- Région·
- Titre·
- Budget·
- Crédit·
- Famille·
- Avenant
2. Tribunal administratif de Lille, 28 décembre 2015, n° 1306388
[…] — les décisions du préfet du 20 décembre 2007 et du 16 octobre 2008 ainsi que les titres de perception litigieux sont entachés d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation tenant à l'absence de portée rétroactive de l'avenant n°1 à la convention du 3 février 2004, qui a été signé le 7 juillet 2004 et à l'absence de violation par le département du Nord des articles L. 263-5 et L. 263-9 du code de l'action sociale et des familles ;
Lire la suite…- Département·
- Nord-pas-de-calais·
- Région·
- Fonds social européen·
- Décision implicite·
- Titre·
- Abrogation·
- Rejet·
- Légalité·
- Annulation
[…] portant application de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988, relative au revenu minimum d'insertion et relative à la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale et professionnelle, notamment de son article 39. Cet article stipule que " l'Etat et le département passent une convention définissant les conditions, notamment financières, […] de la politique de ville et du grand projet de ville ; puis validé par la commission permanente du conseil général. […] C'est ce que prévoit l'article 34 de la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 relative à la décentralisation en matière de RMI et créant un RMA, codifié à l'article L. 263-5 du code de l'action sociale et des familles. […]
Lire la suite…