Code de l'action sociale et des familles / Partie législative / Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales / Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions / Chapitre III : Actions d'insertion / Section 2 : Dispositif local d'insertion

Article L263-13 du Code de l'action sociale et des famillesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version23/12/2000

Version01/01/2004

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : al. 8, Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 - art. 42-2 (Ab), Loi 88-1088 1988-12-01 art. 42-2 al. 6, al. 7,

Entrée en vigueur le 1 janvier 2004

Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21

Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002

Modifié par : Loi n°2003-1200 du 18 décembre 2003 - art. 38 () JORF 19 décembre 2003 en vigueur le 1er janvier 2004

La commission locale d'insertion peut constituer un bureau en son sein.
Le bureau prépare les dossiers soumis à la commission, notamment le programme local d'insertion.
Le bureau peut, par délégation de la commission, émettre l'avis mentionné aux articles L. 262-19, L. 262-21 et L. 262-23.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2004
Est codifié par :	Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
Est codifié par :	Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
Modifié par :	Loi n°2003-1200 du 18 décembre 2003 - art. 38 () JORF 19 décembre 2003 en vigueur le 1er janvier 2004

Sortie de vigueur le 1 juin 2009
Abrogé par :	LOI n°2008-1249 du 1er décembre 2008 - art. 15

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Décision • 1

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1. Conseil d'État, 1ère et 4ème chambres réunies, 21 février 2018, 412349

Il résulte des articles L. 263-13 et L. 262-16 du code de l'action sociale et des familles (CASF) ainsi que du I de l'article L. 262-25 et de l'article L. 262-47 du même code que les caisses d'allocations familiales ou de mutualité sociale agricole assurent la gestion du service du revenu de solidarité active (RSA) pour le compte des départements. […]

Différentes formes d'aide sociale·
Collectivités territoriales·
Introduction de l'instance·
Revenu minimum d'insertion·
Compétences transférées·
Qualité pour agir·
Action sociale·
Aide sociale·
Attributions·
Département

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