Code de l'action sociale et des familles / Partie législative / Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales / Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions / Chapitre III : Actions d'insertion / Section 4 : Fonds d'aide aux jeunes en difficulté
Article L263-16 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 décembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
Commentaires • 3
Décisions • 2
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 263-16 du code de l'action sociale et des familles alors applicable: «I.-Le département est compétent pour attribuer aux jeunes en difficulté, âgés de dix-huit à vingt-cinq ans, des aides destinées à favoriser leur insertion sociale et professionnelle et, le cas échéant, leur apporter des secours temporaires de nature à faire face à des besoins urgents. […]
Lire la suite…- Jeune·
- Département·
- Insertion sociale·
- Fond·
- Développement social·
- Justice administrative·
- Commission·
- Action sociale·
- Demande d'aide·
- Règlement intérieur
2. Tribunal administratif de Versailles, 24 septembre 2009, n° 0610953
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.263-16 du code de l'action sociale et des familles : « I. – Le département est compétent pour attribuer aux jeunes en difficulté, âgés de dix-huit à vingt-cinq ans, des aides destinées à favoriser leur insertion sociale et professionnelle et, le cas échéant, leur apporter des secours temporaires de nature à faire face à des besoins urgents.» ; que par une décision en date du 19 octobre 2006, le président du conseil général de l'Essonne a refusé à M lle X une aide ponctuelle au titre du fonds d'aide aux jeunes au motif qu'elle a commencé sa formation sans avoir préalablement consulté le fonds d'aide aux jeunes et que sa formation est plus onéreuse que celle habituellement délivrée par le Centre national d'études à distance (CNED) ;
Lire la suite…- Département·
- Aide·
- Tribunaux administratifs·
- Formation·
- Jeune·
- Action sociale·
- Fond·
- Public·
- Insertion sociale·
- Justice administrative
Sur le volet insertion, l'article L. 263-3 du code de l'action sociale et des familles (CASF) permet dorénavant au département, par voie de convention, […] également par voie de convention à une commune ou à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) tout ou partie d'un programme local d'insertion que le conseil général aura préalablement approuvé. […] L'article 51 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a conforté le recours à ces modes de délégation en modifiant le code de l'action sociale et des familles. Ainsi en vertu de l'article L. 263-16 dudit code, « Le président du conseil général peut, par convention, […]
Lire la suite…