Code de l'action sociale et des familles / Partie législative / Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales / Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions / Chapitre III : Actions d'insertion / Section 4 : Fonds d'aide aux jeunes en difficulté
Article L263-17 du Code de l'action sociale et des famillesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
La région, les communes et les organismes de protection sociale peuvent également participer au financement du fonds.
La participation des communes peut être affectée à des fonds locaux créés en application de l'article L. 263-16.
Commentaires • 2
Pour ces derniers, il s'agit d'une contribution obligatoire, mise en place par la loi du 29 juillet 1992, portant réforme du RMI et inscrite à l'article L. 263-17 du code de l'action sociale et des familles. Les conseils régionaux, les communes et les organismes de protection sociale peuvent également participer au financement des fonds d'aide aux jeunes.
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Vu la décision attaquée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 263-15 à L. 263-17 ; Vu la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions, notamment son article 5-III ; Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment son article 119-I ;
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2. Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 27 avril 2007, 294571, Inédit au recueil Lebon
[…] Vu la constitution, notamment son article 72-2 ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 263-15 à L. 263-17 ; Vu la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions, notamment son article 5-III ; Vu la loi de finances pour 2002, notamment son article 142 ;
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Pour ces derniers, il s'agit d'une contribution obligatoire, mise en place par la loi du 29 juillet 1992, portant réforme du RMI et inscrite à l'article L. 263-17 du code de l'action sociale et des familles. Les conseils régionaux, les communes et les organismes de protection sociale peuvent également participer au financement des fonds d'aide aux jeunes.
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