Code de l'action sociale et des familles / Partie législative / Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales / Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions / Chapitre III : Actions d'insertion / Section 5 : Personnes bénéficiaires de l'allocation de parent isolé

Article L263-19 du Code de l'action sociale et des famillesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version23/12/2000

Les références de ce texte avant la renumérotation du 23 décembre 2000 sont les articles : Loi 88-1088 1988-12-01 art. 51 al. 1, Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 - art. 51 (Ab)

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 juin 2009 est l'article : Code de l'action sociale et des familles - art. L263-5 (VD)

Entrée en vigueur le 23 décembre 2000

Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002

Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21

Sauf disposition contraire, les mesures d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

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Entrée en vigueur le 23 décembre 2000
Est codifié par :	Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
Est codifié par :	Ordonnance 2000-1249 2000-12-21

Sortie de vigueur le 1 juin 2009
Abrogé par :	LOI n°2008-1249 du 1er décembre 2008 - art. 15
Transféré par :	LOI n°2008-1249 du 1er décembre 2008 - art. 15

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1. Conseil d'Etat, 1 SS, du 22 février 2002, 230652, inédit au recueil Lebon

Annulation

[…] 1°) d'annuler les dispositions des articles L. 262-1 à L. 263-19 et L. 511-1 à L. 512-2 du code de l'action sociale et des familles résultant de l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie législative du code de l'action sociale et des familles ;

Actes législatifs et administratifs·
Validation législative·
Action sociale·
Famille·
Justice administrative·
Gouvernement·
Ordonnance·
Conseil d'etat·
Premier ministre·
Conclusion

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