Article L264-5 du Code de l'action sociale et des familles

[…] 5. Il résulte de l'instruction que la requérante, qui était domiciliée au CCAS de Groslay, vit avec une communauté de gens du voyage au 31 chemin du champ à loup à Groslay depuis le 6 septembre 2019. M me A, qui fait valoir qu'elle est mère d'un enfant âgé d'un an et bénéficiaire de prestations sociales, remplit dès lors les conditions prévues aux dispositions précitées de l'article L. 264-4 du code de l'action sociale et des familles. Par suite M me A est fondée à demander l'annulation de la décision du 22 septembre 2020. Il y a lieu de reconnaître à M me A le droit à la domiciliation au CCAS de Groslay et de renvoyer la requérante devant le CCAS afin qu'elle se voit délivrer une attestation d'élection de domicile dans un délai de quinze jours.

[…] Il soutient qu'il a besoin d'ouvrir un compte bancaire de dépôt et que l'article L. 264-2 du code de l'action sociale et des familles dispose que tous les étrangers ressortissants de l'Union européenne ont droit à une domiciliation administrative ; qu'il est de nationalité roumaine et donc titulaire de ce droit ; […] Elle est renouvelable de droit et ne peut prendre fin que dans les conditions mentionnées à l'article L. 264-5. / Les centres communaux ou intercommunaux d'action sociale ainsi que les organismes agréés remettent aux intéressés une attestation d'élection de domicile mentionnant la date d'expiration de celle-ci (…) » ; que l'article L. 264-4, […]