Code de l'action sociale et des familles / Partie législative / Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales / Titre VII : Accompagnement de la personne en matière sociale et budgétaire / Chapitre unique : Mesure d'accompagnement social personnalisé
Article L271-6 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Est créé par : Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 13 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009
Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
Si, au vu de ces éléments, le procureur de la République saisit le juge des tutelles aux fins du prononcé d'une sauvegarde de justice ou de l'ouverture d'une curatelle, d'une tutelle ou d'une mesure d'accompagnement judiciaire, il en informe le président du conseil général.
Commentaires • 2
« Art. 480. - Le mandataire peut être toute personne physique choisie par le mandant ou une personne morale inscrite sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs prévue à l'article L. 471-2 du code de l'action sociale et des familles. […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] X demande au juge des référés d'ordonner au président du conseil général du Pas-de-Calais de lui communiquer le rapport qu'il a transmis, en application de l'article L. 271-6 du code de l'action sociale et des familles, au procureur de la République en vue du prononcé d'une mesure d'accompagnement judiciaire par le juge des tutelles ; que, d'une part, il n'est ni établi ni même allégué que la communication immédiate des pièces mentionnées dans la demande soit nécessaire à l'introduction d'un recours ; que, d'autre part, la demande présentée par M. […]
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2. Tribunal administratif de Lille, 27 janvier 2016, n° 1503834
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L . 271 -1 du code de l'action sociale et des familles : « Toute personne majeure qui perçoit des prestations sociales et dont la santé ou la sécurité est menacée par les difficultés qu'elle éprouve à gérer ses ressources peut bénéficier d'une mesure d'accompagnement social personnalisé qui comporte une aide à la gestion de ses prestations sociales et un accompagnement social individualisé./ Cette mesure prend la forme d'un contrat conclu entre […]
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I. – Les dispositions contestées L'article 13 de la loi du 5 mars 2007 a créé, au sein du code de l'action sociale et des familles (CASF), un titre VII relatif à l'« accompagnement de la personne en matière sociale et budgétaire », comportant un chapitre unique établissant une « mesure d'accompagnement social personnalisé » (MASP). Ce chapitre comporte huit articles numérotés L. 271-1 à L. 271-8. […] La MASP mobilise deux catégories d'actions, régies par les articles L. 271-1 à L. 271-8 du CASF : – une aide à la gestion des prestations sociales, destinée à éviter l'aggravation immédiate de la situation du bénéficiaire ; – un accompagnement social personnalisé, […]
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