Code de l'action sociale et des familles / Partie législative / Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services / Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 1 : Missions
Article L311-1 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 janvier 2002
Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
Modifié par : Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 - art. 4 () JORF 3 janvier 2002
Modifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 4 I, II, art. 5 JORF 3 janvier 2002
Modifié par : Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 - art. 5 () JORF 3 janvier 2002
1° Evaluation et prévention des risques sociaux et médico-sociaux, information, investigation, conseil, orientation, formation, médiation et réparation ;
2° Protection administrative ou judiciaire de l'enfance et de la famille, de la jeunesse, des personnes handicapées, des personnes âgées ou en difficulté ;
3° Actions éducatives, médico-éducatives, médicales, thérapeutiques, pédagogiques et de formation adaptées aux besoins de la personne, à son niveau de développement, à ses potentialités, à l'évolution de son état ainsi qu'à son âge ;
4° Actions d'intégration scolaire, d'adaptation, de réadaptation, d'insertion, de réinsertion sociales et professionnelles, d'aide à la vie active, d'information et de conseil sur les aides techniques ainsi que d'aide au travail ;
5° Actions d'assistance dans les divers actes de la vie, de soutien, de soins et d'accompagnement, y compris à titre palliatif ;
6° Actions contribuant au développement social et culturel, et à l'insertion par l'activité économique.
Ces missions sont accomplies par des personnes physiques ou des institutions sociales et médico-sociales.
Sont des institutions sociales et médico-sociales au sens du présent code les personnes morales de droit public ou privé gestionnaires d'une manière permanente des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 312-1.
Commentaires • 29
Si, à votre tour, vous voulez bien faire de cette approche une ligne directrice, tâchons de l'appliquer aux textes régissant la situation des organismes mentionnés aux 2° et 7° de l'article L. 311-1 du code de l'action sociale et des familles, sachant que la CJUE apprécie l'influence d'une personne publique sur la gestion d'une personne privée par la méthode du faisceau d'indices (Federazione Italiana Giuoco Calcio, C-155/19 précitée, point 73). 4.1. […] En premier lieu et conformément à la jurisprudence que nous avons citée sur le contrôle de légalité ou de régularité, […]
Lire la suite…[…] Enoncé par l'Article 3 de la proposition de loi, le droit de visite dans les EPHAD sera inscrit dans le code de l'action sociale et des familles (Article L.311-5-2) et dans le code de la santé publique (Article L.1112-2-1), chacun énonçant que « Les établissements de santé garantissent le droit des personnes qu'ils accueillent de recevoir chaque jour tout visiteur
Lire la suite…Décisions • 89
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 116-1 du code de l'action sociale et des familles : « L'action sociale et médico-sociale tend à promouvoir, dans un cadre interministériel, […] les organismes de sécurité sociale, les associations ainsi que par les institutions sociales et médico-sociales au sens de l'article L. 311-1 » ; qu'aux termes de l'article L. 116-2 du même code : « L'action sociale et médico-sociale est conduite dans le respect de l'égale dignité de tous les êtres humains avec l'objectif de répondre de façon adaptée aux besoins de chacun d'entre eux et en leur garantissant un accès équitable sur l'ensemble du territoire. » ; […]
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[…] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2005/5703 du 01/07/2005 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de VERSAILLES) […] Mais considérant que la SONACOTRA réplique à juste que s'agissant d'un contrat de résidence sociale, celui-ci relève de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 codifiée aux articles L311-1 du code de l'action sociale et non de la loi du 6 juillet 1985, régissant les bases d'habitation ;
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3. Tribunal administratif de Melun, 26 décembre 2023, n° 2311423
[…] 3. L'article L. 311-1 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " L'action sociale et médico-sociale, au sens du présent code, s'inscrit dans les missions d'intérêt général et d'utilité sociale suivantes : / 1° Evaluation et prévention des risques sociaux et médico-sociaux, information, […]
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La question centrale posée au Conseil d'État portait sur l'encadrement législatif et réglementaire des institutions sociales et médico-sociales privées, gestionnaires d'établissements et services sociaux et médico-sociaux, tels que définis par les articles L. 311-1 et L. 312-1 du Code de l'action sociale et des familles. […] Il ressort des dispositions de l'article L. 1211-1 de ce code, que la gestion d'une personne morale de droit privée est regardée comme soumise à un contrôle par un pouvoir adjudicateur lorsqu'une autorité publique exerce un contrôle actif de sa gestion.
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