Article L311-2 du Code de l'action sociale et des familles

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Version23/12/2000
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Version03/01/2002

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n°75-535 du 30 juin 1975 - art. 2 (Ab)

Entrée en vigueur le 3 janvier 2002

Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21

Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002

Modifié par : Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 - art. 4 () JORF 3 janvier 2002

Modifié par : Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 - art. 6 () JORF 3 janvier 2002

Modifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 4 I, II, art. 6 JORF 3 janvier 2002

Une charte nationale est établie conjointement par les fédérations et organismes représentatifs des personnes morales publiques et privées gestionnaires d'établissements et de services sociaux et médico-sociaux. Cette charte porte sur les principes éthiques et déontologiques afférents aux modes de fonctionnement et d'intervention, aux pratiques de l'action sociale et médico-sociale et aux garanties de bon fonctionnement statutaire que les adhérents des fédérations et organismes précités sont invités à respecter par un engagement écrit.

Elle est publiée par arrêté du ministre chargé des affaires sociales.

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Entrée en vigueur le 3 janvier 2002
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Décisions7


1Tribunal administratif de Paris, 29 juin 2015, n° 1418371
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : « Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un revenu garanti, a droit au revenu de solidarité active dans les conditions définies au présent chapitre ( …) », […] 2° et 3° de l'article L. 621-3 (…), soit : a) le groupe des professions artisanales ; b) le groupe des professions industrielles et commerciales, (…) 4°) sous réserve des dispositions de l'article L. 311-2 et du 11° de l'article L. 311-3, le conjoint associé qui participe à l'activité de l'entreprise artisanale ou commerciale ; (…) », […]

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  • Justice administrative

2Tribunal administratif de Marseille, 22 février 2011, n° 1005444
Annulation Cour administrative d'appel : Annulation

[…] — en mentionnant dans le rejet du recours amiable que la décision était motivée à la fois par l'emploi de salariés et par la nouvelle condition de ressources déclarées au titre de l'exercice 2009, et en se référant ainsi à l'article L. 262-7 du code de l'action sociale et des familles, le département fait référence au statut de travailleur indépendant, et méconnaît ainsi les articles L. 311-2 et

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  • Justice administrative·
  • Chiffre d'affaires·
  • Bénéficiaire·
  • Salarié·
  • Aide·
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3CADA, Conseil du 24 mai 2017, Conseil départemental des Deux-Sèvres, n° 20170868

[…] La commission considère que, compte tenu, notamment, des dispositions des articles L312-12 et R314-113 du code de l'action sociale et des familles, le rapport que vous avez transmis à la commission a le caractère d'un document administratif soumis au régime du livre III du code des relations entre le public et l'administration et que, dès lors qu'il est achevé au sens des 1er et 2e alinéas de l'article L311-2 de ce code, il est en principe communicable sous les réserves prévues par les articles L311-5 et L311-6 et, le cas échéant, dans les conditions prévues à l'article L311-7 du même code.

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