Code de l'action sociale et des familles / Partie législative / Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services / Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 2 : Droits des usagers
Article L311-3 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 mai 2011
Est codifié par : Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002
Est codifié par : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000
Modifié par : LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 141
L'exercice des droits et libertés individuels est garanti à toute personne prise en charge par des établissements et services sociaux et médico-sociaux. Dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, lui sont assurés :
1° Le respect de sa dignité, de son intégrité, de sa vie privée, de son intimité et de sa sécurité ;
2° Sous réserve des pouvoirs reconnus à l'autorité judiciaire et des nécessités liées à la protection des mineurs en danger et des majeurs protégés, le libre choix entre les prestations adaptées qui lui sont offertes soit dans le cadre d'un service à son domicile, soit dans le cadre d'une admission au sein d'un établissement spécialisé ;
3° Une prise en charge et un accompagnement individualisé de qualité favorisant son développement, son autonomie et son insertion, adaptés à son âge et à ses besoins, respectant son consentement éclairé qui doit systématiquement être recherché lorsque la personne est apte à exprimer sa volonté et à participer à la décision. A défaut, le consentement de son représentant légal doit être recherché ;
4° La confidentialité des informations la concernant ;
5° L'accès à toute information ou document relatif à sa prise en charge, sauf dispositions législatives contraires ;
6° Une information sur ses droits fondamentaux et les protections particulières légales et contractuelles dont elle bénéficie, ainsi que sur les voies de recours à sa disposition ;
7° La participation directe ou avec l'aide de son représentant légal à la conception et à la mise en œuvre du projet d'accueil et d'accompagnement qui la concerne.
Commentaires • 123
Concernant le droit de visite des proches, la proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du Bien Vieillir en France, en cours d'examen au Parlement, prévoit un droit de visite des proches et le maintien d'un lien social en son article 3, modifiant l'article L. 311-3 du code de l'action sociale et des familles (CASF).
S'agissant de l'insuffisance de personnel, dès 2022, le Gouvernement a engagé une politique de renforcement des personnels dans les EHPAD.
Lire la suite…Décisions • 158
[…] des prestations familiales et des allocations prévues aux articles L . 262-1 du code de l'action sociale et des familles et L . 351-9, […] qu'aux termes de l'article L . 314-9 du même code : « La carte de résident peut être accordée : / 1° Au conjoint et aux enfants dans l'année qui suit leur dix-huitième anniversaire ou entrant dans les prévisions de l'article L . 311 - 3 […]
Lire la suite…- Carte de séjour·
- Droit d'asile·
- Séjour des étrangers·
- Territoire français·
- Titre·
- Justice administrative·
- Gouvernement·
- Renouvellement·
- République du congo·
- Pays
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 314-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Tout étranger qui justifie d'une résidence ininterrompue d'au moins cinq années en France, […] 2° et 3° de l'article L. 313-10, […] Sont prises en compte toutes les ressources propres du demandeur indépendamment des prestations familiales et des allocations prévues aux articles L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles et L. 351-9, […] sous réserve de la régularité du séjour : (…) 2° A l'enfant étranger d'un ressortissant de nationalité française si cet enfant est âgé de dix-huit à vingt et un ans ou dans les conditions prévues à l'article L. 311-3 ou s'il est à la charge de ses parents ainsi qu'aux ascendants d'un tel ressortissant et de son conjoint qui sont à sa charge, […]
Lire la suite…- Justice administrative·
- Droit d'asile·
- Séjour des étrangers·
- Carte de séjour·
- Délivrance·
- Injonction·
- Droit public·
- Astreinte·
- Liberté fondamentale·
- Charges
3. Cour d'appel de Toulouse, 26 juin 2007, n° 06/01599
[…] Elles estiment que cette interprétation est étayée par les dispositions de l'article L.311-3 du code de l'action sociale et des familles et par l'article VI-1 du règlement intérieur qui prévoient lors de la signature du contrat la souscription d'une option pour une surveillance spécifique de certaines personnes eu égard à leur pathologie. […] Au demeurant les dispositions de l'article L311-3 du code de l'action sociale et des familles sur lesquelles s'appuient B et Z A pour prétendre que pèserait sur l'établissement une obligation de résultat indiquent que l'exercice des droits et libertés individuels est garanti à toute personne prise en charge par des établissements…….et que lui est assuré le respect de ……. et de sa sécurité. […] le 23/03/2003.
Lire la suite…- Établissement·
- Préjudice moral·
- Parc·
- Obligation de surveillance·
- Sociétés·
- Obligation de moyen·
- Résultat·
- Sécurité·
- Responsabilité·
- Obligations de sécurité
Concernant le droit de visite des proches, la proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du Bien Vieillir en France, en cours d'examen au Parlement, prévoit un droit de visite des proches et le maintien d'un lien social en son article 3, modifiant l'article L. 311-3 du code de l'action sociale et des familles (CASF). S'agissant de l'insuffisance de personnel, dès 2022, le Gouvernement a engagé une politique de renforcement des personnels dans les EHPAD.
Lire la suite…