Code de l'action sociale et des familles / Partie législative / Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services / Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 2 : Droits des usagers
Article L311-4 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 février 2010
Modifié par : Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 - art. 18
a) Une charte des droits et libertés de la personne accueillie, arrêtée par les ministres compétents après consultation de la section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale mentionné à l'article L. 6121-7 du code de la santé publique ;
b) Le règlement de fonctionnement défini à l'article L. 311-7.
Un contrat de séjour est conclu ou un document individuel de prise en charge est élaboré avec la participation de la personne accueillie ou de son représentant légal. Ce contrat ou document définit les objectifs et la nature de la prise en charge ou de l'accompagnement dans le respect des principes déontologiques et éthiques, des recommandations de bonnes pratiques professionnelles et du projet d'établissement ou de service. Il détaille la liste et la nature des prestations offertes ainsi que leur coût prévisionnel.
Le contenu minimal du contrat de séjour ou du document individuel de prise en charge est fixé par voie réglementaire selon les catégories d'établissements, de services et de personnes accueillies.
Lorsqu'il est conclu dans les établissements et services d'aide par le travail mentionnés au a du 5° du I de l'article L. 312-1, le contrat de séjour prévu à l'alinéa précédent est dénommé " contrat de soutien et d'aide par le travail ". Ce contrat doit être conforme à un modèle de contrat établi par décret.
Commentaires • 179
Nota : Conformément à l'article 44 II de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016, à compter de l'entrée en vigueur des mesures réglementaires nécessaires à l'application de l'article L. 111-7 du code de la consommation, dans sa rédaction résultant du 1° du I du présent article, les articles L. 111-6 et L. 131-3 du même code sont abrogés. […] /2004 ; 6° Du d du 3, […] du 14 mars 2012 modifié, établissant des exigences techniques et commerciales pour les virements et les prélèvements en euros et modifiant le règlement (CE) n° 924/2009 ; 7° De l'article L. 347-1 du code de l'action sociale et des familles et des articles L. 311-4, L. 311-4-1, L. 314-10-1, L. 314-10-2, […]
Lire la suite…Décisions • 196
[…] Aux termes de l'article L. 5212-2 du code du travail : « Tout employeur emploie, […] Aux termes de l'article L. 5213-2 dudit code : « La qualité de travailleur handicapé est reconnue par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles. […] Aux termes de l'article L. 243-4 du même code : « Tout travailleur handicapé accueilli dans un établissement ou service relevant du a du 5° du I de l'article L. 312-1 bénéficie du contrat de soutien et d'aide par le travail mentionné à l'article L. 311-4 et a droit à une rémunération garantie versée par l'établissement ou le service d'aide par le travail qui l'accueille et qui tient compte du caractère à temps plein ou à temps partiel de l'activité qu'il exerce. […]
Lire la suite…- Emploi des handicapés·
- Travail et emploi·
- Aide·
- Travailleur handicapé·
- Action sociale·
- Justice administrative·
- Associations·
- Tribunaux administratifs·
- Reconnaissance·
- Insertion professionnelle
[…] 04-02-02 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 311-4 du code de l'action sociale et des familles : « (…) Un contrat de séjour est conclu ou un document individuel de prise en charge est élaboré avec la participation de la personne accueillie ou de son représentant légal. […]
Lire la suite…- Jeune·
- Vent·
- Département·
- Établissement·
- Formation·
- Enfance·
- Charges·
- Service·
- Soutien scolaire·
- Action sociale
3. Tribunal administratif de Nice, 19 juin 2015, n° 1502266
[…] 54-035-04 […] En vertu des dispositions de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, les centres d'accueil pour demandeurs d'asile sont des établissements et services sociaux s'inscrivant dans les missions d'intérêt général et d'utilité sociale de l'action sociale ou médico-sociale. […] En vertu des dispositions combinées des articles L. 348-3 et L. 348-4 du même code, le bénéfice de cette aide sociale ne peut être accordé ou maintenu aux familles accueillies dans un tel centre que si une convention, […] les décisions de sortie étant prises par le gestionnaire du centre d'accueil après accord du préfet. En vertu des dispositions des articles L. 311-4 et D. 311 du même code, […]
Lire la suite…- Asile·
- Centre d'accueil·
- Cada·
- Logement·
- Action sociale·
- Justice administrative·
- Associations·
- Hébergement·
- Expulsion·
- Concours
[…] k) Les établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés aux 2°, 3°, 5°, 6°, 7°, 9° et 12° du I de l'article L312-1 du Code de l'action sociale et des familles, à l'exception des travailleurs handicapés accompagnés dans le cadre d'un contrat de soutien et d'aide par le travail mentionné au dernier alinéa de l'article L311-4 du même […] code ; l) Les établissements mentionnés à l'article L633-1 du Code de la construction et de l'habitation, qui ne relèvent pas des établissements sociaux et médico-sociaux mentionnés aux 6° et 7° du I de l'article L312-1 du Code de l'action sociale et des familles, destinés à l'accueil des personnes âgées ou handicapées ;
Lire la suite…