Article L312-4 du Code de l'action sociale et des familles

Chronologie des versions de l'article

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La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n°75-535 du 30 juin 1975 - art. 8 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2005

Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21

Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002

Modifié par : Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 50 () JORF 17 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

Les schémas d'organisation sociale et médico-sociale, établis pour une période maximum de cinq ans en cohérence avec les schémas mentionnés aux articles L. 6121-1 et L. 6121-3 du code de la santé publique :
1° Apprécient la nature, le niveau et l'évolution des besoins sociaux et médico-sociaux de la population ;
2° Dressent le bilan quantitatif et qualitatif de l'offre sociale et médico-sociale existante ;
3° Déterminent les perspectives et les objectifs de développement de l'offre sociale et médico-sociale et, notamment, ceux nécessitant des interventions sous forme de création, transformation ou suppression d'établissements et services et, le cas échéant, d'accueils familiaux relevant du titre IV du livre IV ;
4° Précisent le cadre de la coopération et de la coordination entre les établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1, à l'exception des structures expérimentales prévues au 12° du I de cet article, ainsi qu'avec les établissements de santé définis aux articles L. 6111-1 et L. 6111-2 du code de la santé publique ou tout autre organisme public ou privé, afin de satisfaire tout ou partie des besoins mentionnés au 1° ;
5° Définissent les critères d'évaluation des actions mises en oeuvre dans le cadre de ces schémas.
Un document annexé aux schémas définis au présent article peut préciser, pour leur période de validité, la programmation pluriannuelle des établissements et services sociaux et médico-sociaux qu'il serait nécessaire de créer, de transformer ou de supprimer afin de satisfaire les perspectives et objectifs définis au 3°.
Les schémas peuvent être révisés à tout moment à l'initiative de l'autorité compétente pour l'adopter.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Sortie de vigueur le 26 février 2010
21 textes citent l'article

Commentaires20


1Institutions Sociales Et Médico Sociales - Outils À Disposition Des Collectivités Territoriales
M. Frédéric Boccaletti · Questions parlementaires · 2 août 2022

Les établissements et services sociaux et médico-sociaux, définis à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF), sont financés, selon leur catégorie, par des fonds issus de l'État, de l'assurance maladie, du fonds d'intervention régional et/ou du conseil départemental au titre de ses compétences en matière d'aide sociale. […]

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2Une semaine d’actualité sanitaire et sociale – édition du 27/06/2022
blog.landot-avocats.net · 27 juin 2022

[…] Décision n° 2022-12 du 11 avril 2022 fixant pour 2022 le montant des contributions aux budgets des agences régionales de santé pour le financement des groupes d'entraide mutuelle mentionnés aux articles L. 114-1-1 et L. 114-3 du code de l'action sociale et des familles, de la méthode d'action pour l'intégration des services d'aide et de soins dans le champ de l'autonomie mentionné à l'article L. 113-3 du même code, des centres

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3Établissements De Santé - Situation Des Investisseurs Particuliers Dans []
Mme George Pau-Langevin · Questions parlementaires · 1er octobre 2019

Cette procédure est encadrée par les articles L. 313-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles. […] L'autorisation est toujours accordée à une personne physique ou morale déterminée en vue de gérer l'établissement. […] Celles-ci valident le projet de déménagement ou de regroupement d'EHPAD uniquement au regard des besoins sociaux et médico-sociaux identifiés et priorisés dans le schéma régional de santé (article L. 1434-2 du code de la santé publique) et le schéma d'organisation sociale et médico-sociale (article L. 312-4 du CASF) ainsi que de l'offre de leur territoire (article L. 313-4 du CASF), […]

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Décisions21


1Tribunal administratif de Montpellier, 16 octobre 2012, n° 1002141
Annulation Tribunal administratif : Annulation

[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction alors applicable : « La création, la transformation ou l'extension des établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 sont soumises à autorisation, (…) » ; […] (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 313-4 du même code dans sa rédaction alors applicable : « L'autorisation initiale est accordée si le projet : 1° Est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et médico-sociaux fixés par le schéma d'organisation sociale et médico-sociale dont il relève et, pour les établissements visés au b du 5° du I de l'article L. 312-1, […]

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2Tribunal administratif de Versailles, 6ème chambre, 14 décembre 2023, n° 2105104
Rejet

[…] Aux termes de l'article L. 311-1 du code de l'action sociale et des familles : " L'action sociale et médico-sociale, au sens du présent code, s'inscrit dans les missions d'intérêt général et d'utilité sociale suivantes : () 3° Actions éducatives, médico-éducatives, […] à son niveau de développement, à ses potentialités, à l'évolution de son état ainsi qu'à son âge ; / 4° Actions d'intégration scolaire, d'adaptation, de réadaptation, d'insertion, […] Enfin, aux termes de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles : » I.- Sont des établissements et services sociaux et médico-sociaux, au sens du présent code, les établissements et les services, […]

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  • Famille·
  • Établissement·
  • Service public·
  • Responsabilité pour faute·
  • Clôture des comptes·
  • Mission

3Tribunal administratif d'Amiens, 23 septembre 2016, n° 1602780
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-9 du code de l'action sociale et des familles, modifié par la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 «L'habilitation à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale peut être retirée pour des motifs fondés sur : / 1° L'évolution des objectifs et des besoins sociaux et médico-sociaux fixés par le schéma régional de santé ou le schéma applicable en vertu de l'article L. 312-4 ;/…/ Dans le cas prévu au 1°, l'autorité qui a délivré l'habilitation doit, dans le délai d'un an à compter de la publication du schéma applicable et préalablement à toute décision, […]

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Documents parlementaires93

Depuis la loi de décentralisation de 1983, la protection de l'enfance est une compétence confiée aux conseils départementaux. Reposant sur un ensemble de mesures judiciaires, éducatives et sanitaires, cette politique fait cependant aussi intervenir les services nationaux et territoriaux de l'État. Les législateurs et gouvernements successifs se sont d'ailleurs attachés à favoriser les synergies entre les différents acteurs, notamment au travers de la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance et de la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de … Lire la suite…
Le présent amendement poursuit l'objectif d'une meilleure information des jeunes quant aux questions de maltraitance. En l'état actuel du droit, les contrôles et dispositifs d'alerte de violence sont bien plus exigeants dans les établissements scolaires. Il apparaît ainsi primordial de mettre à niveau les informations disponibles dans les différents établissements recevant des enfants. Enfin, la question du recours à une autorité tierce ou indépendante apparaît comme un gage de transparence et d'indépendance de l'investigation. Il s'agit par ailleurs d'une recommandation du Défenseur des … Lire la suite…
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