Code de l'action sociale et des familles / Partie législative / Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services / Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation / Chapitre II : Organisation de l'action sociale et médico-sociale / Section 4 : Coordination des interventions

Article L312-6 du Code de l'action sociale et des familles

Chronologie des versions de l'article

Version23/12/2000

Version03/01/2002

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 - art. 46 (Ab)

Entrée en vigueur le 3 janvier 2002

Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002

Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21

Modifié par : Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 - art. 4 () JORF 3 janvier 2002

Modifié par : Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 - art. 14 () JORF 3 janvier 2002

Modifié par : Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 - art. 20 () JORF 3 janvier 2002

Modifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 4 I, art. 14 I, V, art. 20 JORF 3 janvier 2002

Afin de coordonner la mise en oeuvre des actions sociales et médico-sociales menées dans chaque département et de garantir, notamment, la continuité de la prise en charge ou de l'accompagnement des personnes accueillies, une convention pluriannuelle conclue entre les autorités compétentes, au titre desquelles figurent les centres communaux d'action sociale et les centres intercommunaux gestionnaires d'établissements sociaux ou médico-sociaux, définit les objectifs à atteindre, les procédures de concertation et les moyens mobilisés à cet effet, notamment dans le cadre des schémas départementaux mentionnés au 2° de l'article L. 312-5.

Entrée en vigueur le 3 janvier 2002
Est codifié par :	Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
Est codifié par :	Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
Modifié par :	Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 - art. 4 () JORF 3 janvier 2002
Modifié par :	Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 - art. 14 () JORF 3 janvier 2002
Modifié par :	Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 - art. 20 () JORF 3 janvier 2002
Modifié par :	Loi 2002-2 2002-01-02 art. 4 I, art. 14 I, V, art. 20 JORF 3 janvier 2002

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Décision • 1

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1. Tribunal administratif de Lyon, 9 octobre 2012, n° 1001381

Rejet

[…] que les besoins régionaux ont également été évalués ; qu'en tout état de cause, le projet est prévu pour 12 enfants seulement ; que l'article L. 312-6 du code de l'action sociale et des familles concerne la coopération entre personnes de droit public et n'impose pas à une structure innovante un partenariat préalable à sa création sur le territoire du département ; que l'objectif « 5 mesure 15 » du plan autisme ne prévoit qu'une orientation à cet égard ; qu'il en est de même de l'article L. 312-7 du code de l'action sociale et des familles ; que l'absence de référence au dispositif départemental ne saurait légalement justifier un refus ; […]

Structure·
Enfant·
Associations·
Action sociale·
Coût de fonctionnement·
Partenariat·
Établissement·
Autorisation·
Famille·
Circulaire

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