Code de l'action sociale et des familles / Partie législative / Livre III : Etablissements / Titre Ier : Etablissements soumis à autorisation / Chapitre III : Etablissements privés
Article L313-8 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 décembre 2000
Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
Commentaires • 17
cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797188&dateTexte=&categorieLien=cid" target="_blank">L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles ne sont pas employés pour les besoins liés au logement, à l'entretien, à la santé et à l'éducation des enfants et qu'une des prestations d'aide à domicile prévue à l'article L. 222-3 du code de l'action sociale et des familles n'apparaît pas suffisante, le juge des enfants peut ordonner qu'ils soient, en tout ou partie, versés à une personne physique ou morale qualifiée, dite " délégué aux prestations familiales ". […]
Lire la suite…L'article 221-1 du code de l'action sociale et des familles dispose que « pour l'accomplissement de ses missions [...] le service de l'aide sociale à l'enfance peut faire appel à des organismes publics ou privés habilités dans les conditions prévues aux articles L. 313-8, L. 313-8-1 et L. 313-9 ou à des personnes physiques ». […]
Lire la suite…Décisions • 86
[…] du SIVU de Pithiviers, des communes de Saint-Jean de la Ruelle et de Briare ; que, conformément à l'article L. 313-8-1 du code de l'action sociale et des familles, quatre conventions relatives aux actions de prévention spécialisée ont été conclues entre l'AIDAPHI, le département du Loiret et respectivement la communauté d'agglomération Montargoise et des rives du Loing, le SIVU de l'agglomération de Pithiviers, […]
Lire la suite…- Département·
- Prévention·
- Commission permanente·
- Justice administrative·
- Action sociale·
- Tribunaux administratifs·
- Dépense obligatoire·
- Famille·
- Politique·
- Enfance
[…] 1 / que selon l'article 16 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relatif aux institutions sociales et médico-sociales aujourd'hui codifié sous l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles, les conventions collectives de travail et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif, […] il était établi et non contesté que la DDASS avait expressément refusé d'assurer le financement d'un emploi de secrétaire générale administrative d'association ; qu'il s'ensuit que viole les textes susvisés, ensemble les articles L. 313-8, R. 314-105 et R. 314-200 du code de l'action sociale et des familles, […]
Lire la suite…- Associations·
- Secrétaire·
- Dépense de fonctionnement·
- Emploi·
- Rappel de salaire·
- Convention collective·
- Action sociale·
- Adulte·
- Vienne·
- Handicapé
3. Tribunal administratif de Grenoble, 6ème chambre, 24 janvier 2023, n° 2101679
[…] En deuxième lieu, aux termes du III de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles : « Les lieux de vie et d'accueil qui ne constituent pas des établissements et services sociaux ou médico-sociaux au sens du I doivent faire application des articles L. 311-4 à L. 311-8. Ils sont également soumis à l'autorisation mentionnée à l'article L. 313-1 et aux dispositions des articles L. 313-13 à L. 313-25, dès lors qu'ils ne relèvent ni des dispositions prévues au titre II du livre IV relatives aux assistants maternels, ni de celles relatives aux particuliers accueillant des personnes âgées ou handicapées prévues au titre IV dudit livre. […]
Lire la suite…- Département·
- Action sociale·
- Autorisation·
- Famille·
- Justice administrative·
- Schéma, régional·
- Financement public·
- Service social·
- Lieu·
- Établissement