Code de l'action sociale et des familles / Partie législative / Livre III : Etablissements / Titre Ier : Etablissements soumis à autorisation / Chapitre III : Etablissements privés
Article L313-9 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 décembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
Commentaires • 8
L'article 221-1 du code de l'action sociale et des familles dispose que « pour l'accomplissement de ses missions [...] le service de l'aide sociale à l'enfance peut faire appel à des organismes publics ou privés habilités dans les conditions prévues aux articles L. 313-8, L. 313-8-1 et L. 313-9 ou à des personnes physiques ». […]
Lire la suite…Tout d'abord, jusqu'au 1er janvier 2019 les litiges relatifs aux prestations légales d'aide sociale (article L. 134-1 code de l'action sociale et des familles) relevaient des juridictions de l'aide sociale, juridictions administratives spécialisées, […] il ne faut pas que l'autorisation cesse, au cours de sa durée de validité, de produire ses effets, notamment faute d'avoir connu un début d'exécution dans un délai de trois ans ou par suite de son retrait en vertu de l'article L. 313-16 du même code ou du retrait de l'autorisation de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux dans les conditions définies à l'article L. 313-9 de ce code.
Lire la suite…Décisions • 65
[…] Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 123-1 du code de l'action sociale et des familles, le département est responsable du service d'aide sociale à l'enfance et en assure le financement ; qu'aux termes de l'article L. 221-1 du même code, […] qui peuvent prendre une ou plusieurs des formes suivantes : (…) 2° Actions dites de prévention spécialisée auprès des jeunes et des familles en difficulté ou en rupture avec leur milieu ; (…) / Pour la mise en oeuvre des actions mentionnées au 2° ci-dessus, le président du conseil général habilite des organismes publics ou privés dans les conditions prévues aux articles L. 313-8, L. 313-8-1 et L. 313-9. » ;
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[…] Ils font valoir que pour exercer une activité de service d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD) auprès de publics fragiles, la société SJM franchisée avait obtenu un agrément conformément aux articles L.312- et L.313-1 à L.313-9 du code de l'action sociale et des familles, et que la cession de cet agrément à la société Everest Silver n'a été sollicitée que le 10 juin 2020 et obtenue le 1er juillet 2020. […]
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3. Tribunal administratif de Strasbourg, 31 janvier 2008, n° 0800120
[…] Le Préfet de la Moselle soutient qu'il n'y a pas urgence à statuer ; qu'au vu des dysfonctionnements constatés dans l'établissement à la suite de l'inspection, le directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse lui a proposé le retrait de l'habilitation justice prévue par l'article L. 310-10 du code de l'action sociale et des familles et par le décret 88-949 du 6 octobre 1988 ; que le président du conseil général a également décidé de retirer au C.E.F.P. de Guénange son habilitation à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale à l'enfance en application de l'article L. 313-9 du code de l'action sociale et des familles ; […]
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cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797188&dateTexte=&categorieLien=cid" target="_blank">L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles ne sont pas employés pour les besoins liés au logement, à l'entretien, à la santé et à l'éducation des enfants et qu'une des prestations d'aide à domicile prévue à l'article L. 222-3 du code de l'action sociale et des familles n'apparaît pas suffisante, le juge des enfants peut ordonner qu'ils soient, en tout ou partie, versés à une personne physique ou morale qualifiée, dite " délégué aux prestations familiales ". […]
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