Entrée en vigueur le 23 décembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
Un rapport relatif aux agréments des conventions et accords mentionnés au premier alinéa du présent article est soumis annuellement au comité des finances locales.
L'article 173 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 fixe les nouvelles modalités d'attribution et d'établissement de la liste des bénéficiaires du chèque énergie. Il prévoit également d'étendre le bénéfice de l'aide spécifique, prévue à l'article L. 124-1 du code de l'énergie, aux occupants de l'ensemble des logements-foyers, de logements en intermédiation locative (IML) et, sous condition de revenus, des établissements mentionnés aux I à IV bis de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles.
Lire la suite…[…] le département et l'établissement, subordonnant le 1 n° 2015-1776 2 Cette réforme a été déclinée par le décret n° 2016-1814 du 21 décembre 2016, le décret n° 2016-1815 du 21 décembre 2016 et l'arrêté du 3 mars 2017 fixant le contenu du cahier des charges du CPOM prévu au IV ter de l'article L. 313-12 du CASF. 3 Selon des modalités prévues à l'article R. 314-234 du code de l'action sociale et des familles 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Son article 62 a ainsi prévu au IV ter des articles L. 313-12 et L. 313-12-12 du code de l'action sociale et des familles (CASF) la possibilité pour les autorités de tarification de « tenir compte », […]
Lire la suite…[…] — la somme de 12 000 euros pour diffamation et injures ; […] Aux termes de l'article R. 6152-401 du code de la santé publique : « Les établissements publics de santé, en application des dispositions du 2° de l'article L. 6152-1 et les établissements publics mentionnés au I de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles peuvent recruter des médecins, […]
[…] Le 01 janvier 2009, en application de l'article L313-12 du Code de l'action sociale et des familles, une convention tripartite a été établie entre la SAS REPOS [4], le Préfet de la région PROVENCE ALPES COTE D'AZUR et le Président du Conseil Général des BOUCHES DU RHONE. […] La SAS REPOS [4] a été radiée du RCS le 12 février 2021.
[…] Par une requête et des mémoires, enregistrés le 12 novembre 2020, le 17 mai 2022 et le 25 juillet 2022, M me B C, représentée par M e Cadiou, […] 3. L'article 2 de la loi du 9 janvier 1986, relative à la fonction publique hospitalière vise en son 3°, les « maisons de retraite publiques » devenues ensuite les « établissements publics locaux accueillant des personnes âgées relevant du 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles », c'est-à-dire, […] des prestations de soins ou une aide à l'insertion sociale ». L'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des famille précise par ailleurs que : « III. […]
LOI n° 2023-1268 (PPL Valletoux) : Nouvelles missions du médecin coordonnateur en EHPAD La loi du 27 décembre 2023 adoptée le 28 décembre 2023 revient sur le rôle du médecin coordonnateur en EHPAD et USLD en modifiant l'article L313-12, V du CASF. Nombre : Les EHPAD et USLD comprennent, dans leur personnel, un ou plusieurs médecins coordonnateurs. Un décret doit intervenir pour fixer le nombre de places au sein… En savoir plus
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