Article L314-4 du Code de l'action sociale et des familles

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Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi n°75-535 du 30 juin 1975 - art. 18 (Ab), Loi 75-535 1975-06-30 art. 18 al. 5

Entrée en vigueur le 1 janvier 2017

Modifié par : LOI n°2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 74 (V)

Le montant total annuel des dépenses des établissements et services mentionnés aux 8°, 13° et 14° du I de l'article L. 312-1, qui sont à la charge de l'Etat, et, corrélativement, le montant total annuel des dépenses prises en compte pour le calcul des dotations globales de fonctionnement de ces établissements et services sont déterminés par le total du montant limitatif inscrit à ce titre dans la loi de finances de l'année de l'exercice considéré.


Ce montant total annuel est constitué en dotations régionales limitatives. Le montant de ces dotations régionales est fixé par le ministre chargé de l'action sociale, en fonction des besoins de la population, des priorités définies au niveau national en matière de politique médico-sociale, en tenant compte de l'activité et des coûts moyens des établissements et services et d'un objectif de réduction progressive des inégalités dans l'allocation des ressources entre régions. A cet effet, un arrêté interministériel fixe, annuellement, les tarifs plafonds ou les règles de calcul desdits tarifs plafonds pour les différentes catégories d'établissements sociaux et médico-sociaux mentionnés au premier alinéa, ainsi que les règles permettant de ramener les tarifs pratiqués au niveau des tarifs plafonds.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
41 textes citent l'article

Commentaires21


1Une semaine d’actualité sanitaire et sociale – édition du 24/12/2023
blog.landot-avocats.net · 24 décembre 2023

325 – Arrêté du 13 décembre 2023 portant modification de l'arrêté du 27 mars 2023 pris en application de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale

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2Une semaine d’actualité sanitaire et sociale – édition du 22/10/2023
blog.landot-avocats.net · 22 octobre 2023

[…] 177 – Arrêté du 12 octobre 2023 portant modification de l'arrêté du 27 mars 2023 pris en application de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d' […]

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3Une semaine d’actualité sanitaire et sociale – édition du 26/12/2022
blog.landot-avocats.net · 26 décembre 2022

[…] Arrêté du 15 décembre 2022 portant modification de l'arrêté du 12 avril 2022 pris en application de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale

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Décisions45


1Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 30 juin 2023, 465323, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] qu'après l'adoption du décret du 30 janvier 2020 portant création d'une prime « Grand âge » pour certains personnels affectés dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986, […] les partenaires sociaux ont négocié le 29 juin 2021 un avenant 2021-04 à la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, […] après l'intervention de l'arrêté du 8 juin 2021 fixant pour l'année 2021 l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code, […]

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2Tribunal administratif de Lyon, 16 septembre 2008, n° 0606597
Rejet Cour administrative d'appel : Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-4 du code de l'action sociale et des familles : « L'autorisation initiale est accordée si le projet : 1° est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et médico-sociaux fixés par le schéma d'organisation sociale et médico-sociale dont il relève et, pour les établissements visés au b du 5° du I de l'article L. 312-1, aux besoins et débouchés recensés en matière de formation professionnelle (…) 4° est compatible, lorsqu'il en relève, […] selon le cas, aux articles L. 313-8, l. 414-3, L. 314­3­2 et L. 314-4, au titre de l'exercice au cours duquel prend effet cette autorisation. (…) » ;

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3Conseil d'État, 1ère chambre, 7 avril 2016, 382652, Inédit au recueil Lebon
Annulation Conseil d'État : Annulation

[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre des affaires sociales et de la santé du 30 avril 2014 fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l'article L. 312-1 du même code ;

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