Code de l'action sociale et des familles / Partie législative / Livre III : Etablissements / Titre Ier : Etablissements soumis à autorisation / Chapitre IV : Etablissements relevant des collectivités publiques
Article L314-6 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 décembre 2000
Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
Commentaires • 264
En outre, conformément à l'article 83 de de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, le ministère a remis un rapport au Parlement relatif à la mise en œuvre du Ségur de la santé et des accords dits « Laforcade ». Ce rapport identifie, notamment, les professions du soin, du médico-social et du social qui n'ont pas bénéficié des mesures de revalorisation et il présente des pistes pour améliorer la rémunération des personnels exclus et pour assurer plus largement l'attractivité de tous les métiers des secteurs sanitaire, social et médico-social. […] L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles). […]
Lire la suite…Les départements sont tenus de prendre en charge les coûts des accords agréés liés aux revalorisations, dans les conditions de droit commun d'opposabilité au financeur prévues à l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles.
Pour financer ces revalorisations, des mécanismes de compensation de ces dépenses des départements ont été institués tant sur la branche autonomie que sur le budget général de l'Etat. […]
Deux concours de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie aux départements prévus à l'article 47 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, […]
Lire la suite…Décisions • 433
[…] L'Association AGSEA indique disposer ainsi de budgets déterminés par les pouvoirs publics au travers des arrêtés tarification annuels et par le Ministère chargé des affaires sociales qui doit agréer l'ensemble des dispositions applicables en matière de salaire et avantages sociaux afin que ces derniers prennent effet, conformément aux dispositions de l'article L314-6 du code de l'action sociale et des familles.
Lire la suite…- Prime·
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[…] — Dit et jugé qu'il n'existe aucun usage au sein de l'UGECAM PACAC accordant un jour de récupération pour tous les jours fériés travaillés et de tout agrément ministériel en lien ; A titre subsidiaire, — Dit et jugé que cet usage, à le supposer établi, n'a fait l'objet d'aucun agrément ministériel en méconnaissance des dispositions de l'article L. 314-6 du Code de l'action sociale et des familles, A titre plus subsidiaire, — Dit et jugé qu'en tout état de cause, à supposer même qu'il ait existé un usage d'entreprise au titre des jours fériés travaillés qui aurait été agréé, en tous les cas, il ne peut qu'être relevé qu'il aurait été mis définitivement fin à cet usage par la conclusion de l'accord UGECAM PACAC du 15 septembre 2017,
Lire la suite…- Demande d'indemnités ou de salaires·
- Roulement·
- Jour férié·
- Salarié·
- Usage·
- Employeur·
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3. Cour d'appel de Grenoble, Chambre sociale section a, 5 juillet 2022, n° 21/00649
[…] — Dit et jugé qu'il n'existe aucun usage au sein de l'UGECAM PACAC accordant un jour de récupération pour tous les jours fériés travaillés et de tout agrément ministériel en lien ; A titre subsidiaire, — Dit et jugé que cet usage, à le supposer établi, n'a fait l'objet d'aucun agrément ministériel en méconnaissance des dispositions de l'article L. 314-6 du Code de l'action sociale et des familles, A titre plus subsidiaire, — Dit et jugé qu'en tout état de cause, à supposer même qu'il ait existé un usage d'entreprise au titre des jours fériés travaillés qui aurait été agréé, en tous les cas, il ne peut qu'être relevé qu'il aurait été mis définitivement fin à cet usage par la conclusion de l'accord UGECAM PACAC du 15 septembre 2017,
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Cette recommandation patronale a été agréée en application de l'article L. 314-6 du Code de l'action sociale et des familles (CASF). Cette prime s'applique donc aujourd'hui aux seuls adhérents de la FEHAP appliquant la Convention collective nationale 51 et pour les seuls métiers éligibles. Pour rappel, pour être effective, une prime doit, en effet, faire l'objet d'une transposition préalable par accord ou recommandation patronale, texte qui est ensuite agréé ou non par l'Etat. […] L. 314-6 CASF).
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