Code de l'action sociale et des familles / Partie législative / Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services / Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation / Chapitre IV : Dispositions financières / Section 3 : Dispositions diverses
Article L314-10 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 janvier 2002
Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
Modifié par : Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 - art. 4 () JORF 3 janvier 2002
Modifié par : Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 - art. 50 () JORF 3 janvier 2002
Modifié par : Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 - art. 58 () JORF 3 janvier 2002
Les conditions d'application du présent article, qui peuvent être variables selon la nature de l'établissement et le mode de prise en charge desdits frais, sont soit fixées par voie réglementaire lorsqu'il s'agit d'établissements dont le financement est assuré grâce à une participation directe ou indirecte de l'Etat ou d'organismes de sécurité sociale, soit déterminées par le règlement départemental d'aide sociale lorsqu'il s'agit d'établissements dont le département assure seul le financement.
Commentaires • 5
Les nouvelles modalités de tarification sont inscrites à l'article L314-2 du Code de l'action sociale et des familles et sont encadrées par le Décret n° 2016-1814 du 21 décembre 2016[ii]. […] L. 313-12. […] […] [xii] L'arrêté du 29 décembre 2016 fixant la composition des titres prévus à l'article R. 314-214 du code de l'action sociale et des familles et le niveau de vote des crédits d'investissement des établissements publics sociaux et médico-sociaux, publié au JORF n°0303 du 30 décembre 2016.
Lire la suite…L'article L. 314-10 du code de l'action sociale et des familles prévoit cependant que les personnes qui s'absentent de leur établissement d'accueil, peuvent être dispensées d'acquitter tout ou partie de leur frais d'hébergement. […]
Lire la suite…Décisions • 93
[…] 3° Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 4 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée : « Les fonctionnaires appartiennent à des corps. / Toutefois, certains emplois hospitaliers, […] peuvent ne pas être organisés en corps. (…) » ; qu'aux termes de l 'article 8 de la même loi, […] les règles concernant ces personnels sont fixées par délibération du conseil d'administration des établissements mentionnés à l'article 2 ci-dessus en vertu du 11° de l'article 22 de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 précitée et de l'article L. 314-10 du code de l'action sociale et des familles, après avis du comité technique paritaire mentionné à l'article 23 ci-dessous. » ; […]
Lire la suite…- Détachement·
- Technicien·
- Technique·
- Justice administrative·
- Civil·
- Fonctionnaire·
- Décret·
- Fonction publique hospitalière·
- Emploi·
- Fins
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 314-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Tout étranger qui justifie d'une résidence ininterrompue d'au moins cinq années en France, conforme aux lois et règlements en vigueur, sous couvert de l'une des cartes de séjour mentionnées aux articles L. 313-6, L. 313-8 et L. 313-9 aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 313-10, aux articles L. 313-11, L. 313-11-1, […] Sont prises en compte toutes les ressources propres du demandeur indépendamment des prestations familiales et des allocations prévues aux articles L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles et L. 351-9, L. 351-10 et L. 351-10-1 du code du travail. […]
Lire la suite…- Recours gracieux·
- Justice administrative·
- Langue française·
- Droit d'asile·
- Séjour des étrangers·
- Carte de séjour·
- Substitution·
- Maire·
- Annulation·
- Astreinte
3. Tribunal administratif de Versailles, 8 janvier 2015, n° 1404090
[…] en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 11 de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Congo relative à la circulation et au séjour des personnes, […] qu'aux termes de l'article L. 314-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Tout étranger qui justifie d'une résidence ininterrompue d'au moins cinq années en France, […] aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 313-10, aux articles L. 313-11, […] Sont prises en compte toutes les ressources propres du demandeur indépendamment des prestations familiales et des allocations prévues aux articles L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles et L. 351-9, […]
Lire la suite…- Carte de séjour·
- Droit d'asile·
- Séjour des étrangers·
- Territoire français·
- Titre·
- Justice administrative·
- Gouvernement·
- Renouvellement·
- République du congo·
- Pays
En premier lieu, l'article L314-10 du Code de l'action sociale et des familles impose que le RDAS précise si les personnes usagers sont totalement ou partiellement exonérés des frais de séjour en cas d'absence lorsqu'ils sont accueillis dans un établissement financé exclusivement par le département. […]
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