Code de l'action sociale et des familles / Partie législative / Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services / Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation / Chapitre IV : Dispositions financières / Section 3 : Dispositions diverses
Article L314-13 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 janvier 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
Modifié par : Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 - art. 58 () JORF 3 janvier 2002
Modifié par : Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 - art. 50 () JORF 3 janvier 2002
Modifié par : Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 - art. 4 () JORF 3 janvier 2002
Commentaire • 0
Décisions • 7
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 314-7 du code de l'action sociale et des familles : I. […] sous forme de prix de journée, tarifs de prestations ou forfaits journaliers et les modalités de globalisation des financements sous forme de forfaits annuels ou de dotations globales ; (…) qu'aux termes de l'article L. 314-13 du même code : Les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat ;
Lire la suite…- Tarification·
- Établissement·
- Service·
- Décret·
- Action sociale·
- Conseil d'etat·
- Adulte·
- But lucratif·
- Associations·
- Syndicat
[…] 1°) Les dispositions du premier alinéa de l'article R. 314-97 du code de l'action sociale et des familles prévoyant le reversement des amortissements cumulés en cas de fermeture d'un établissement ou d'un service trouvent-elles leur fondement dans celles de l'article L. 313-19 du même code déterminant les sommes dont le reversement est exigé dans une telle hypothèse ou bien dans d'autres dispositions législatives de ce code, et notamment celles des articles L. 314-3 à L. 314-13 relatives aux règles budgétaires et de financement '
Lire la suite…- 314-97 du casf)·
- Institutions sociales et médico-sociales·
- Fermeture ou cessation d'activité·
- Questions communes·
- Établissements·
- Aide sociale·
- Amortissement·
- Établissement·
- Tarification·
- Service
3. Cour administrative d'appel de Douai, 27 novembre 2013, n° 12DA00218
[…] 1°) Les dispositions du premier alinéa de l'article R. 314-97 du code de l'action sociale et des familles prévoyant le reversement des amortissements cumulés en cas de fermeture d'un établissement ou d'un service trouvent-elles leur fondement dans celles de l'article L. 313-19 du même code déterminant les sommes dont le reversement est exigé dans une telle hypothèse ou bien dans d'autres dispositions législatives de ce code, et notamment celles des articles L. 314-3 à L. 314-13 relatives aux règles budgétaires et de financement ?
Lire la suite…- Amortissement·
- Établissement·
- Tarification·
- Action sociale·
- Service·
- Associations·
- Justice administrative·
- Famille·
- Pouvoir réglementaire·
- Cessation d'activité