Code de l'action sociale et des familles / Partie législative / Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services / Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation / Chapitre V : Dispositions propres aux établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de personnes morales de droit public / Section 1 : Dispositions générales
Article L315-3 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 janvier 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
Modifié par : Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 - art. 4 () JORF 3 janvier 2002
Modifié par : Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 - art. 63 () JORF 3 janvier 2002
Modifié par : Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 - art. 60 () JORF 3 janvier 2002
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] L'article L315-1 du même code , […] maternité et invalidité ainsi que des prestations prises en charge en application des articles L251-2 et L254-1 du code de l'action sociale et des familles. (') IV.- Il procède également à l'analyse, […] de l'aide médicale de l'Etat ou de la prise en charge des soins urgents mentionnée à l'article L 254-1 du code de l'action sociale et des familles, […] à l'occasion de l'analyse de l'activité d'un professionnel de santé effectuée en application du IV de l'article L 315-1, […] au 6° du deuxième alinéa de l'article L162-12-9 et aux articles L162-12-16 et L315-3 sont mises en oeuvre. […] le 03 décembre 2012 : injection d'insuline 3 fois / jour à domicile par IDE y compris dimanches et jours fériés, […]
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2. Conseil d'Etat, 1ère et 6ème sous-sections réunies, du 16 février 2004, 261652, mentionné aux tables du recueil Lebon
a) En n'étendant pas le mécanisme d'approbation tacite, prévu au second alinéa du II du nouvel article L. 314-7 du code de l'action sociale et des familles, aux prévisions initiales de charges et de produits d'exploitation mentionnées au 3° du I du même article qui sont notifiées à l'autorité compétente en matière de tarification, les dispositions de l'article 55 de la loi du 2 janvier 2002 mettent fin à la procédure d'approbation tacite qui s'appliquait, en vertu des articles L. 315-3 et L. 315-8 du même code dans sa rédaction antérieure à la publication de cette loi, aux prévisions annuelles de dépenses et recettes d'exploitation des mêmes établissements. […]
Lire la suite…- Renvoi au Conseil d'État d'une question de droit nouvelle·
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- Entrée en vigueur immédiate
de l'ensemble de la section qu'il termine, intitulée « Perte d'emplois », et qui comporte les articles 92 à 94. […] L'existence du comité technique étant organisée par ailleurs (comité technique d'établissement, dans chaque établissement public de santé, aux articles L. 6144-3 à L. 6144-5 et R. 6144- 40 à R. 6144-81 du code de la santé publique, et dans chaque établissement public social ou médico-social aux articles L. 315-3 et du code de l'action sociale et des familles), cette disposition n'appelle pas de disposition d'application propre. […] L..., n°104205, que l'entrée en vigueur de cet article est subordonnée au décret d'application qu'il prévoit. […]
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