Code de l'action sociale et des familles / Partie législative / Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services / Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation / Chapitre V : Dispositions propres aux établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de personnes morales de droit public / Section 1 : Dispositions générales

Article L315-4 du Code de l'action sociale et des familles

Chronologie des versions de l'article

Version23/12/2000

Version03/01/2002

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n°75-535 du 30 juin 1975 - art. 27-1 (Ab)

Entrée en vigueur le 3 janvier 2002

Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21

Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002

Modifié par : Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 - art. 64 () JORF 3 janvier 2002

Modifié par : Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 - art. 4 () JORF 3 janvier 2002

Modifié par : Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 - art. 60 () JORF 3 janvier 2002

La visite de conformité mentionnée à l'article 313-6 est opérée, après achèvement des travaux, par l'organe exécutif de la collectivité territoriale qui l'a créé ou, lorsque l'établissement a été créé par délibération de plusieurs collectivités territoriales, par l'organe exécutif de la collectivité territoriale sur le territoire de laquelle il est implanté.

Entrée en vigueur le 3 janvier 2002
Est codifié par :	Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
Est codifié par :	Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
Modifié par :	Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 - art. 64 () JORF 3 janvier 2002
Modifié par :	Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 - art. 4 () JORF 3 janvier 2002
Modifié par :	Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 - art. 60 () JORF 3 janvier 2002

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