Code de l'action sociale et des familles / Partie législative / Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services / Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation / Chapitre V : Dispositions propres aux établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de personnes morales de droit public / Section 1 : Dispositions générales

Article L315-6 du Code de l'action sociale et des famillesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version23/12/2000

Version01/01/2002

Version03/01/2002

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n°75-535 du 30 juin 1975 - art. 27-4 (Ab)

Entrée en vigueur le 3 janvier 2002

Est codifié par : Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002

Est codifié par : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000

Modifié par : Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 - art. 60 () JORF 3 janvier 2002

Modifié par : Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 - art. 4 () JORF 3 janvier 2002

Modifié par : Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 - art. 64 () JORF 3 janvier 2002

Les établissements publics locaux et les services non personnalisés peuvent être fermés totalement ou partiellement, à titre provisoire ou définitif, pour les motifs énoncés à l'article L. 313-16, par le représentant de l'Etat dans le département.

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Entrée en vigueur le 3 janvier 2002
Est codifié par :	Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002
Est codifié par :	Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000
Modifié par :	Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 - art. 60 () JORF 3 janvier 2002
Modifié par :	Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 - art. 4 () JORF 3 janvier 2002
Modifié par :	Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 - art. 64 () JORF 3 janvier 2002

Sortie de vigueur le 19 janvier 2018
Abrogé par :	Ordonnance n°2018-22 du 17 janvier 2018 - art. 1

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