Code de l'action sociale et des familles / Partie législative / Livre III : Etablissements / Titre Ier : Etablissements soumis à autorisation / Chapitre V : Dispositions financières / Section 2 : Fixation des tarifs
Article L315-7 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 décembre 2000
Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
Le président du conseil général est compétent pour délivrer l'habilitation prévue à l'alinéa précédent.
La condition prévue au premier alinéa ne fait pas obstacle aux pouvoirs que l'autorité judiciaire tient des articles 375 à 375-8 du code civil et au financement des mesures prises à ce titre. Elle ne fait pas non plus obstacle aux dispositions particulières du règlement départemental d'aide sociale.
Commentaires • 99
Mais l'alinéa 3 de l'article L.123-5 du CASF ne permet pas que de tels ESMS soient alors dotés de la personnalité morale (voir aussi l'article L. 315-7 de ce code). […] le groupement de coordination sociale et médico-sociale (GCSMS : sans mise en concurrence) Ce régime, prévu par les articles et L.312-7 et R.312-194-1 et suivants du Code de l'action Sociale et des Familles, permet aujourd'hui une coopération entre différents acteurs du secteur médico-social avec un champ d'action très large au point que certains acteurs l'utilisent en lieu et place d'un CCAS/CIAS. […]
Lire la suite…Les Ehpad sont, du fait de la loi, des établissements indépendants appartenant à la catégorie des établissements sociaux et médico-sociaux, en application de l'article L. 315-7 du code de l'action sociale et des familles. […]
Lire la suite…Décisions • 6
[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L.315-7 du code de l'action sociale et des familles : « Le directeur (…) est chargé de l'exécution des décisions du conseil d'administration et met en œuvre les actions approuvées par celui-ci. […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 315-9 du code de l'action sociale et des familles : « Les établissements publics sociaux et médico-sociaux sont communaux, intercommunaux, départementaux, interdépartementaux ou nationaux. Ils sont administrés par un conseil d'administration et dirigés par un directeur nommé par l'autorité compétente de l'Etat après avis du président du conseil d'administration » et qu'aux termes de l'article L. 315-7 de ce même code : « Le directeur représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile. (…) Il nomme le personnel (…) » ; que, contrairement à ce que soutient M me X, nommé par un arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du
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3. Tribunal administratif de Toulon, 2 mars 2016, n° 1600307
[…] — la commune de Roquebrune-sur-Argens est propriétaire du foyer-logement « Jas de Callian », établissement relevant de la catégorie des établissements et services sociaux et médico-sociaux au sens des dispositions de l'article L. 312-1 6° du code de l'action sociale et des familles, géré initialement par le centre communal d'action sociale de la commune en application des dispositions de l'article L. 315-7 du même code ; par délibération du 25 novembre 2015, le centre communal d'action sociale de la commune a décidé de créer le service public industriel et commercial de la résidence Jas de Callian et une régie dotée de la seule autonomie financière pour en assurer la gestion ;
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