Article L315-8 du Code de l'action sociale et des familles

[…] — la preuve de la suppression du poste de directeur n'est pas apportée ; — cet emploi n'avait pas à figurer dans l'avis de vacance du 21 octobre 2016 ; dès le mois de septembre, le département avait connaissance qu'il serait occupé par l'intéressée ; — le poste de directeur de la cité de l'enfance ne peut être supprimé en vertu de l'article L. 315-8 du code de l'action sociale et des familles ; — l'existence d'un directeur adjoint et d'un intérimaire implique celle d'un directeur ; — si l'emploi avait été supprimé, l'intéressée aurait dû être placée en disponibilité en application de l'article 56 de la loi du 9 janvier 1986 ou se voir proposer en priorité sa réintégration sur un poste vacant correspondant à son grade ;

[…] 13. D'autre part, aux termes de l'article L. 315-8 du code de l'action sociale et des familles, inclus dans le livre III relatif à l'action sociale et médico-sociale mise en œuvre B… des établissements et des services : « Les établissements relevant des services départementaux de l'aide sociale à l'enfance (…) sont dotés, lorsqu'ils n'ont pas la personnalité morale, d'une commission de surveillance (…) et d'un directeur nommé, après avis du président du conseil départemental, B… l'autorité compétente de l'Etat. / Lorsqu'ils constituent des établissements publics, ils sont administrés B… un conseil d'administration assisté d'un directeur nommé, après avis du président du conseil d'administration, B… l'autorité compétente de l'Etat ».