Code de l'action sociale et des familles / Partie législative / Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services / Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation / Chapitre V : Dispositions propres aux établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de personnes morales de droit public / Section 2 : Statut des établissements publics sociaux et médico-sociaux dotés de la personnalité juridique
Article L315-11 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 mars 2019
Est codifié par : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000
Est codifié par : Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002
Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 11
Nul ne peut être membre d'un conseil d'administration :
1° A plus d'un des titres mentionnées à l'article L. 315-10 ;
2° S'il encourt l'incapacité prévue par l'article L. 6 du code électoral ;
3° S'il est personnellement ou par l'intermédiaire de son conjoint, de son concubin ou de la personne avec qui il a conclu un pacte civil de solidarité, de ses ascendants ou descendants en ligne directe, directement ou indirectement intéressé à la gestion de l'établissement social ou médico-social concerné ;
4° S'il est fournisseur de biens ou de services, lié à l'établissement par contrat ;
5° S'il est lié à l'établissement par contrat, sauf s'il s'agit des représentants du personnel ;
6° S'il a été lui-même directeur dudit établissement.
En cas d'incompatibilité applicable au président du conseil départemental, au président du conseil exécutif de Corse ou au maire, la présidence est dévolue à un représentant élu, désigné en son sein, respectivement par le conseil départemental, l'Assemblée de Corse ou le conseil municipal.
Commentaire • 1
Décisions • 5
[…] — sa démission d'office de la présidence du conseil d'administration de l'EHPAD est entachée d'erreur manifeste d'appréciation dès lors que ses interventions au sein de l'établissement ne caractérisent pas une incompatibilité énoncée au sens du 3° de l'article L. 315-11 du code de l'action sociale et des familles ; ses interventions sont ponctuelles et justifiées soit par des considération d'urgence, de permanence des soins, soit par l'impossibilité pour l'autre médecin de se déplacer ; […]
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[…] D'une part, aux termes de l'article L. 315-2 du code de l'action sociale et des familles : « Les établissements et les services sociaux et médico-sociaux publics sont créés par arrêté du ou des ministres compétents, par délibération de la ou des collectivités territoriales compétentes ou d'un groupement ou par délibération du conseil d'administration d'un établissement public. () ». […] Sous réserve des dispositions de l'article L. 315-11, […]
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3. Tribunal administratif de Toulouse, 20 mai 2009, n° 0503205
[…] — l'engagement de ces frais avant toute procédure amiable est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; — la délibération viole le principe selon lequel les deniers d'un établissement public doivent être affectés aux besoins de ce service public et ne peuvent financer des services rendus au profit de particuliers ; — l'article L. 315-11 du code de l'action sociale est violé ; — la délibération doit être annulée par voie d'exception de l'illégalité de la délibération du 16 décembre 2004 ; Vu la mise en demeure faite le 1 er février 2007 à la Maison de retraite Marius Prud'hom de produire ses observations ;
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En vertu des dispositions de l'article L. 315-10 du code de l'action sociale et des familles, le maire est président de droit du conseil d'administration de l'EHPAD communal, sauf s'il est touché par une incompatibilité prévue par l'article L. 315-11 du même code, par exemple si il a été lui-même directeur dudit établissement (6° de l'article L. 315-11), auquel cas c'est un représentant élu par le conseil municipal qui prend la présidence de l'établissement. […] Il souhaite savoir s'il existe un moyen dérogatoire pour lever cette incompatibilité ou bien une jurisprudence qui indiquerait que l'incompatibilité fixée par l'article L. 315-11 6°puisse être levée avec le temps. […]
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