Code de l'action sociale et des familles / Partie législative / Livre III : Etablissements / Titre Ier : Etablissements soumis à autorisation / Chapitre V : Dispositions financières / Section 3 : Dispositions diverses
Article L315-14 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 décembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
Ces conditions peuvent porter sur des modes de rémunération particuliers autres que le paiement à l'acte et sur le paiement direct des professionnels par établissement.
Un contrat portant sur ces conditions d'exercice est conclu entre le professionnel et l'établissement.
Les modalités d'application des dispositions qui précèdent sont fixées par voie réglementaire.
Commentaires • 3
[…] soit celle du décret d'application : article 15-II, alinéa 2 (L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles) : relatif à l'organisation de l'établissement en unités de vie : décret n° 2005-11 du 6 janvier 2005 pris pour l'accueil des enfants et jeunes handicapés et décret n° 2007-793 du 9 mai 2007 pris pour les personnes âgées et relatifs notamment au principe d'une organisation en unités de vie ; article 15-II, alinéa 3 (L. 312-1 du CASF) relatif à la qualification […] R. 315-6 à R. 315-26) ; article 70, alinéa 5 (L. 315-14 du CASF) relatif aux conditions d'exercice du contrôle de légalité sur les établissements publics : décret du 7 septembre 2005 (R. 315-23-5 du CASF) ; article 71, […]
Lire la suite…Décisions • 8
[…] L'Agence régionale de santé du Languedoc-Roussillon demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 315-14 du code de l'action sociale et des familles, la suspension de l'exécution :
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[…] transmission à l'autorité chargée d'en contrôler la légalité ; qu'il résulte, d'autre part, de la combinaison des articles L. 315-14 et L. 315-17 du code de l'action sociale et des familles qu'en ce qui concerne les établissements médico-sociaux régis par l'article L. 312-1 du même code, seules les délibérations du conseil d'administration énumérées par l'article L. 315-12 sont soumises à une transmission au représentant de l'Etat dans le département ou, le cas échéant, au directeur général de l'agence régionale de santé ; […]
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3. Tribunal administratif de Poitiers, 10 avril 2013, n° 1003303
[…] — le directeur de l'AGENCE REGIONALE DE SANTE POITOU-CHARENTES détient, en vertu de l'article L. 315-14 du code de l'action sociale et de la famille, le pouvoir de déférer au tribunal les délibérations qu'il estime contraires à la légalité ;
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