Article L315-15 du Code de l'action sociale et des familles

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Version01/01/2002
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Version25/11/2018

Entrée en vigueur le 25 novembre 2018

Est codifié par : Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002

Est codifié par : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000

Modifié par : LOI n°2015-1776 du 28 décembre 2015 - art. 58 (V)

Modifié par : LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 125 (V)

I.-Le budget et les décisions modificatives mentionnés au 4° de l'article L. 315-12 sont préparés et présentés par le directeur. Le budget de l'année est voté par le conseil d'administration et transmis au plus tard le 31 octobre précédant l'exercice auquel il se rapporte. Le cas échéant, il est établi en cohérence avec le contrat pluriannuel mentionné aux articles L. 313-11, L. 313-11-1, L. 313-11-2, L. 313-12 et L. 313-12-2.

Les autorisations de dépenses et les prévisions de recettes qui figurent au budget sont présentées et votées par groupes fonctionnels, dont la composition est conforme à une nomenclature fixée par arrêté. Les décisions modificatives sont présentées et votées dans les mêmes formes.

Les délibérations relatives au budget et aux décisions modificatives sont transmises sans délai aux autorités compétentes en matière de tarification en vue de leur approbation, dans les conditions fixées par l'article L. 314-7.

II.-Les comptes financiers mentionnés au 5° de l'article L. 315-12 sont adoptés par le conseil d'administration et transmis aux autorités compétentes en matière de tarification au plus tard le 30 avril de l'année suivant l'exercice auquel ils se rapportent.

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Entrée en vigueur le 25 novembre 2018
10 textes citent l'article

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1Une semaine d’actualité sanitaire et sociale – édition du 03/01/2022
blog.landot-avocats.net · 3 janvier 2022

43 – Arrêté du 30 décembre 2021 relatif au tarif minimal mentionné au I de l'article L. 314-2-1 du code de l'action sociale et des familles et fixant son montant pour 2022 Source – JO. […] #8217;article L. 314-2-1 du code de l'action sociale et des familles Source – JO. […] prévus au I de l'article L. 315-15 du code de l'action sociale et des familles Source – JO. […] Arrêté du 20 décembre 2021 relatif à la composition des groupes fonctionnels prévus au I de l'article L. 315-15 du code de l'action sociale et des familles

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2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°383452
Conclusions du rapporteur public · 9 novembre 2015

1 à l'exception des collectivités locales, de leurs régies personnalisées mentionnées à l'article L. 1412-2 du code général des collectivités territoriales et de leurs groupements, des services départementaux de lutte contre l'incendie, […] p. 335 ; CE, Plénière, 15 mai 1974, n° 88294, p., B... 1974, […] il est constant que ce sont les EHPAD, qui disposent de l'autonomie financière, qui rémunèrent leur directeur sur leur budget propre (v. en particulier l'article L. 315-15 du code de l'action sociale et des familles). […] C'est en effet le conseil d'administration qui, aux termes des dispositions combinées des articles L. 315-13 et L. 315- 17 du code de l'action sociale et des familles, […]

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3Taxe sur les salaires assise sur la rémunération du directeur d'un EHPAD
Dominique Jourdan · Association Lyonnaise du Droit Administratif · 6 février 2013

Les premiers juges ont considéré qu'il résultait des dispositions de code de l'action sociale et des familles, mais aussi de et de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière « que le conseil d'administration de l'EHPAD, alors même qu'il est consulté pour avis sur le choix du directeur et qu'il définit la politique générale de l'établissement en vertu des dispositions de l'article L315-12 du code de l'action sociale et des familles, […] de représentants du personnel et de personnes compétentes. […] Les établissements assurant l'hébergement des personnes âgées relèvent de l'article L.312-12 du code de l'action sociale et des familles. […]

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Décisions34


1COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 5ème chambre - formation à 3, 6 décembre 2012, 12LY01171, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 315-9 du code de l'action sociale et des familles : « Les établissements publics sociaux et médico-sociaux sont communaux, intercommunaux, départementaux, interdépartementaux ou nationaux. […] les crédits supplémentaires et la tarification des prestations (…) ; (…) 6° Les décisions affectant l'organisation ou l'activité de l'établissement ; (…) » ; qu'au termes de l'article L. 315-15 du même code : « I. – Le budget et les décisions modificatives mentionnés au 4° de l'article L. 315-12 sont préparés et présentés par le directeur (…) » ; […]

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  • Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés·
  • 100 sur les salaires et taxe sur les salaires·
  • Versement forfaitaire de 5 p·
  • Contributions et taxes·
  • Conseil d'administration·
  • Établissement·
  • Budget·
  • Justice administrative·
  • Pouvoir de nomination·
  • Tribunaux administratifs

2Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 5 novembre 2013, n° 1101825
Rejet

[…] que l'article 82 de la même loi prévoit que : « L'autorité investie du pouvoir de nomination exerce le pouvoir disciplinaire après avis de la commission administrative paritaire siégeant en conseil de discipline (…) » ; […] qu'aux termes de l'article L. 315-12 du code de l'action sociale et des familles : « Le conseil d'administration des établissements publics sociaux ou médico-sociaux définit la politique générale de l'établissement et délibère sur : 1° Le projet d'établissement ou de service (…) 4° Le budget et les décisions modificatives, […] qu'aux termes de l'article L. 315-15 du même code : « I. – Le budget et les décisions modificatives mentionnés au 4° de l'article L. 315-12 sont préparés et présentés par le directeur (…) » ; […]

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  • Fonction publique hospitalière·
  • Établissement·
  • Conseil d'administration·
  • Pouvoir de nomination·
  • Budget·
  • Action sociale·
  • Finances publiques·
  • Rémunération·
  • Conseil·
  • Pouvoir

3Tribunal administratif de Lyon, 23 décembre 2013, n° 1105185
Rejet Cour administrative d'appel : Rejet

[…] Considérant d'autre part qu'aux termes de l'article L. 315-9 du code de l'action sociale et des familles : « Les établissements publics sociaux et médico-sociaux sont communaux, intercommunaux, départementaux, interdépartementaux ou nationaux. […] les crédits supplémentaires et la tarification des prestations (…) ; (…) 6° Les décisions affectant l'organisation ou l'activité de l'établissement ; (…) » ; qu'au termes de l'article L. 315-15 du même code : « I. – Le budget et les décisions modificatives mentionnés au 4° de l'article L. 315-12 sont préparés et présentés par le directeur (…) » ; […]

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  • Fonction publique hospitalière·
  • Établissement·
  • Conseil d'administration·
  • Justice administrative·
  • Pouvoir de nomination·
  • Action sociale·
  • Finances publiques·
  • Rémunération·
  • Salaire·
  • Conseil
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Documents parlementaires84

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