Code de l'action sociale et des familles / Partie législative / Livre III : Etablissements / Titre II : Etablissements soumis à déclaration / Chapitre Ier : Accueil de mineurs
Article L321-1 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 décembre 2000
Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
Cette déclaration doit mentionner notamment les caractéristiques juridiques de l'établissement prévu, les noms de ses propriétaires ou administrateurs, le nom de son directeur et, le cas échéant, de son économe, et, enfin, l'activité envisagée. Un décret en Conseil d'Etat précise le contenu de la déclaration et en fixe les modalités. Ce décret précise également les conditions minimales que devront remplir les personnels de direction, notamment en ce qui concerne leur qualification et leur expérience professionnelle.
Tout changement important projeté dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement déclaré doit être porté à la connaissance du président du conseil général, dans des conditions fixées par décret. Le président du conseil général en informe le représentant de l'Etat dans le département.
Dans un délai de deux mois, le président du conseil général, après en avoir informé le représentant de l'Etat dans le département, peut faire opposition, dans l'intérêt des bonnes moeurs, de la santé, de la sécurité, de l'hygiène, de l'éducation ou du bien-être des enfants, à l'ouverture de l'établissement ou à l'exécution des modifications projetées. A défaut d'opposition, l'établissement peut être ouvert et les modifications exécutées sans autre formalité.
Commentaires • 13
L'article 221-1 du code de l'action sociale et des familles dispose que « pour l'accomplissement de ses missions [...] le service de l'aide sociale à l'enfance peut faire appel à des organismes publics ou privés habilités dans les conditions prévues aux articles L. 313-8, L. 313-8-1 et L. 313-9 ou à des personnes physiques ». Cette possibilité d'agrément a pour objet de faciliter l'accueil de l'enfance en danger, […] dans des structures relevant, notamment, du code du tourisme, de l'article L. 631-11 du code de la construction et de l'habitation ou des articles […] L. 227-4 et L. 321-1 du code de l'action sociale et des familles.
Lire la suite…cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796917&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 227-4 du code de l'action sociale et des familles dans des conditions identiques à celles prévues à l'article 36 ;
Lire la suite…Décisions • 38
[…] Force est de constater que c'est à tort que l'employeur reproche à [K] [I] d'avoir diffusé son courrier aux familles, alors qu'il n'a été envoyée qu'au seul conseil de vie, lequel a été créée afin d'associer les personnes bénéficiaires des prestations au fonctionnement des établissements ou services ainsi que le précise l'article L.321-1 du code de l'action sociale et des familles, section 2 relative aux droits des usagers.
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[…] La même allocation et, le cas échéant, son complément peuvent être alloués, si l'incapacité permanente de l'enfant, sans atteindre le pourcentage mentionné au premier alinéa, reste néanmoins égale ou supérieure à un minimum, dans le cas où l'enfant fréquente un établissement mentionné au 2° ou au 12° du I de l'article L.321-1 du code de l'action sociale et des familles ou dans le cas où l'état de l'enfant exige le recours à un dispositif adapté ou d'accompagnement au sens de l'article L. 351-1 du code de l'éducation ou à des soins dans le cadre des mesures préconisées par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles'.
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3. Tribunal administratif de Bordeaux, 22 février 2024, n° 2400821
[…] seules 8 injonctions n'ont pas été levées, l'injonction n°14 relative à la réhabilitation du site de Villenave d'Ornon étant assortie d'un délai d'un an pour sa mise en œuvre ; les injonctions n°1 et 2, de nature purement comptable, sont sans rapport avec les dispositions de l'article L. 313-16 du code de l'action sociale et des familles et doivent être écartés ; les injonctions n°1, 8, 9, […] elle ajoute que le département, qui lui a refusé l'autorisation au titre des établissements sociaux ou médico-sociaux, l'a orienté vers le régime déclaratif de l'article 321-1 du code de l'action sociale et des familles ; elle n'a jamais exercé ses activités en dehors du cadre légal applicable.
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