Code de l'action sociale et des familles / Partie législative / Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services / Titre II : Etablissements soumis à déclaration / Chapitre Ier : Accueil de mineurs

Article L321-3 du Code de l'action sociale et des familles

Chronologie des versions de l'article

Version23/12/2000

Version03/01/2002

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 96 (M), Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 96 (Ab)

Entrée en vigueur le 3 janvier 2002

Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21

Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002

Modifié par : Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 - art. 4 () JORF 3 janvier 2002

Les dispositions des articles L. 322-6 et L. 322-7 du présent code sont applicables aux établissements mentionnés à l'article L. 321-1.

Entrée en vigueur le 3 janvier 2002
Est codifié par :	Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
Est codifié par :	Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
Modifié par :	Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 - art. 4 () JORF 3 janvier 2002

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