Code de l'action sociale et des familles / Partie législative / Livre III : Etablissements / Titre II : Etablissements soumis à déclaration / Chapitre II : Accueil d'adultes
Article L322-1 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 décembre 2000
Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
Commentaires • 11
[…] Les agents relevant de centres d'hébergement et de réinsertion sociale, de centres provisoires d'hébergement, de résidences hôtelières à vocation sociale, de résidences sociales « pension de famille », de lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile visés aux articles L. 322-1, L. 345-2, L. 345-2-1 et L. 349-2 du code de l'action sociale et des familles, au troisième alinéa de l'article L. 631-11 et au quatrième alinéa de l'article L. 633-1 du code de la construction […] et de l'habitation, ainsi qu'à l'article L. 744-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Lire la suite…Décisions • 335
[…] Aux termes de l'article L. 551-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Les conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile, […] Aux termes de l'article L 552-1 du même code : " Sont des lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile : / 1° Les centres d'accueil pour demandeurs d'asile définis à l'article L. 348-1 du code de l'action sociale et des familles ; […] au sens de l'article L. 322-1 du même code « . L'article L. 552-8 de ce code dispose que » L'Office français de l'immigration et de l'intégration propose au demandeur d'asile un lieu d'hébergement. / Cette proposition tient compte des besoins, […]
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[…] Aux termes de l'article L. 551-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Les conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile, […] comprennent les prestations et l'allocation prévues aux chapitres II et III. ». Aux termes de l'article L 552-1 du même code : " Sont des lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile : / 1° Les centres d'accueil pour demandeurs d'asile définis à l'article L. 348-1 du code de l'action sociale et des familles ; / 2° Toute structure bénéficiant de financements du ministère chargé de l'asile pour l'accueil de demandeurs d'asile et soumise à déclaration, au sens de l'article L. 322-1 du même code « . […]
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3. Tribunal administratif de Nancy, Chambre 3, 11 mai 2023, n° 2102535
[…] — le préfet est incompétent pour prononcer la cessation et le transfert d'activités autres que le CHRS ; l'HUAS et le point d'accueil écoute ne sont pas des établissements soumis à régime déclaratif au sens de l'article L. 322-1 du code de l'action sociale et des familles, le préfet ne détient donc aucun pouvoir de police à leur égard ;
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[…] Le II de l'article L. 301-1 du CCH vise les personnes et les familles éprouvant des difficultés particulières, en raison notamment de l'inadaptation de leurs ressources ou de leurs conditions d'existence. […] data-legislation-id="LEGIARTI000045212898">article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) ; […] des centres d'hébergement d'urgence destinés aux personnes sans domicile visés à l'article L. 322-1 du CASF.
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