Article L322-2 du Code de l'action sociale et des familles

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Version23/12/2000
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Version03/01/2002

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de la famille et de l'aide sociale 203 al. 2, Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 203 (Ab)

Entrée en vigueur le 3 janvier 2002

Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002

Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21

Modifié par : Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 - art. 4 () JORF 3 janvier 2002

La déclaration prévue à l'article L. 322-1 doit mentionner notamment les caractéristiques juridiques de l'établissement, les noms de ses propriétaires ou administrateurs, le nom de son directeur et, le cas échéant, de son économe et enfin l'activité envisagée.
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Entrée en vigueur le 3 janvier 2002
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