Article L322-3 du Code de l'action sociale et des familles

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Version23/12/2000
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Version03/01/2002

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 204 (Ab)

Entrée en vigueur le 3 janvier 2002

Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002

Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21

Modifié par : Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 - art. 4 () JORF 3 janvier 2002

Tout changement essentiel projeté dans l'activité, l'installation, l'organisation ou le fonctionnement de l'établissement intéressant l'un des points mentionnés dans la déclaration doit être porté à la connaissance de l'autorité administrative dans les conditions fixées par voie réglementaire.
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Entrée en vigueur le 3 janvier 2002
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Décisions15


1Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 12 avril 2018, n° 17/00269
Infirmation

[…] f) Transports liés aux soins ou traitements dans les centres mentionnés au 3° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et dans les centres médico-psycho-pédagogiques, mentionnés au 19° de l'article L. 322-3 du présent code.

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  • Sécurité sociale·
  • Contrainte·
  • Assurance maladie·
  • Médecin·
  • Frais de transport·
  • Montant·
  • Prestation·
  • Prescription·
  • Assurances·
  • Traitement

2Cour d'appel de Nîmes, 5e chambre pole social, 19 octobre 2023, n° 21/02379
Confirmation

[…] 03 mars 2021 […] f) Transports liés aux soins ou traitements dans les centres mentionnés au 3° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et dans les centres médico-psycho-pédagogiques, mentionnés au 19° de l'article L. 322-3 du présent code.

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  • Épouse·
  • Entreprise individuelle·
  • Assurance maladie·
  • Notification·
  • Frais de transport·
  • Recouvrement·
  • Prescription·
  • Entreprise·
  • Enseigne commerciale·
  • Assurances

3Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 6 février 2015, n° 13/02103
Infirmation partielle Cour de cassation : Rejet

[…] f) Transports liés aux soins ou traitements dans les centres mentionnés au 3° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et dans les centres médico-psycho-pédagogiques, mentionnés au 19° de l'article L. 322-3 du présent code.

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  • Assurance maladie·
  • Domicile·
  • Frais de transport·
  • Taxi·
  • Frais de déplacement·
  • Sécurité sociale·
  • Kinésithérapeute·
  • Commission·
  • Sécurité·
  • Recours
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