Article L322-5 du Code de l'action sociale et des famillesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version23/12/2000
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Version03/01/2002

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 206 (Ab)

Entrée en vigueur le 3 janvier 2002

Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002

Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21

Modifié par : Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 - art. 4 () JORF 3 janvier 2002

Ne peut exploiter ou diriger un établissement défini à l'article L. 322-1 ou y être employée toute personne condamnée soit pour crime, soit pour les délits de vol, escroquerie, recel, abus de confiance, agression sexuelle, soustraction commise par un dépositaire de l'autorité publique, faux témoignage, corruption et trafic d'influence, faux, et pour les délits punis des peines de vol, de l'escroquerie et de l'abus de confiance.
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Entrée en vigueur le 3 janvier 2002
Sortie de vigueur le 2 décembre 2005
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Commentaire1


1Décision n° 2013-365 QPC du 6 février 2014 - Dossier documentaire - Époux M. [Exonération au titre de l’impôt sur le revenu des indemnités journalières de sécurité…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 6 février 2014

[…] 3° La couverture, sur décision de la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles, des frais d'hébergement et de traitement des enfants ou adolescents handicapés dans les établissements mentionnés au 2° et au 12° du I de l'article L. 312-1 du même code ainsi que celle des frais de traitement concourant à leur éducation dispensée en dehors de ces établissements, […] après accord préalable de l'organisme qui sert les prestations, dans les conditions prévues au 2° de l'article L. 321-1 et à l'article L. 322-5 du présent code ; 20°) Pour les frais liés à une interruption volontaire de grossesse mentionnée au 4° de l'article L. 321-1 ; […]

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Décisions3


1Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 9 avril 2020, n° 18/03458
Infirmation partielle

[…] 19° Pour les frais de transport liés aux soins ou traitements dans les centres mentionnés au 3° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et les centres médico-psycho pédagogiques autorisés dans des conditions fixées par voie réglementaire, après accord préalable de l'organisme qui sert les prestations, dans les conditions prévues au 2° de l'article L. 160-8 et à l'article L. 322-5 du présent code ;

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  • Affection·
  • Traitement·
  • Sécurité sociale·
  • Thérapeutique·
  • Assurance maladie·
  • Liste·
  • Décret·
  • Durée·
  • Examen·
  • Atteinte

2Tribunal administratif de Montpellier, 5 janvier 2016, n° 1404575
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale : « L'assurance maladie comporte : 1°) La couverture des frais de médecine générale et spéciale, […] qu'aux termes de l'article L. 322-2 du même code : « I.-La participation de l'assuré aux tarifs servant de base au calcul des prestations prévues aux 1°, […] 5°) lorsque l'assuré est titulaire de l'allocation de solidarité aux personnes âgées au titre d'un avantage vieillesse ; […] 19°) Pour les frais de transport liés aux soins ou traitements dans les centres mentionnés au 3° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et les centres médico-psycho pédagogiques autorisés dans des conditions fixées par voie réglementaire, […]

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  • Centre hospitalier·
  • Bénéficiaire·
  • Contraceptifs·
  • Violence conjugale·
  • Affection·
  • Titre exécutoire·
  • Hôpitaux·
  • Décret·
  • Ticket modérateur·
  • Traitement

3Tribunal administratif de Besançon, 6 juillet 2010, n° 1000123
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 162-1-14 du code de la sécurité sociale : « I. – Peuvent faire l'objet d'une pénalité prononcée par le directeur de l'organisme local d'assurance maladie : 1° Les bénéficiaires des régimes obligatoires des assurances maladie, maternité, invalidité, décès, […] de la protection complémentaire en matière de santé mentionnée à l'article L. 861-1, de l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé mentionnée à l'article L. 863-1 ou de l'aide médicale de l'Etat mentionnée au premier alinéa de l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles ; 2° Les employeurs ; […] L. 162-17 et L. 165-1, ou celles prévues à l'article L. 322-5 ; (…) » ; […]

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  • Assurance maladie·
  • Pénalité·
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  • Etablissement public·
  • Établissement
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