Code de l'action sociale et des familles / Partie législative / Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services / Titre II : Etablissements soumis à déclaration / Chapitre II : Accueil d'adultes
Article L322-6 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 janvier 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
Modifié par : Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 - art. 4 () JORF 3 janvier 2002
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Décision • 1
1. CAA de LYON, 6ème chambre, 20 février 2020, 17LY03207, Inédit au recueil Lebon
[…] – en retenant que les dispositions de l'article L. 331-5 du code l'action sociale et des familles étaient applicables dans le cadre de la procédure de fermeture prévue à l'article L. 313-6 de ce code, […] aucun renvoi aux dispositions de l'article L. 331-5 du code de l'action sociale et des familles n'est effectué par l'article L. 313-16 à l'exception des cas de fermeture prononcée par le directeur général de l'agence régionale de santé ; […] des règles applicables aux formes d'aide sociale relevant de la compétence du département. /Sans préjudice des dispositions figurant à la section 4 du chapitre III du titre Ier du livre III et aux articles L. 322-6, L. 322-8, L. 331-1, L. 331-3 à L. 331-6, […]
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