Article L322-9 du Code de l'action sociale et des familles

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Version03/01/2002
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Version26/02/2010

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 203 (Ab), Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 2 (Ab), Code de la famille et de l'aide sociale 203 al. 1, 2

Entrée en vigueur le 23 décembre 2000

Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002

Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21

Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, pris après avis du Conseil supérieur de l'aide social, et notamment :
1° Les conditions dans lesquelles un hébergement collectif est considéré comme un établissement au sens de l'article L. 322-1 ;
2° Le contenu et les modalités de la déclaration prévue à l'article L. 322-2 ;
3° Les conditions de la déclaration prévue à l'article L. 322-3.
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Entrée en vigueur le 23 décembre 2000
Sortie de vigueur le 3 janvier 2002
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Décision1


1Tribunal de grande instance de Grasse, Service des référés, 24 octobre 2016, n° 16/01409

[…] — les résidences services dépendent de la réglementation des bâtiments d'habitation issue de l'arrêté du 31 janvier 1986 ; les parties collectives de ces bâtiments restent cependant soumises à la réglementation ERP ; elles ne relèvent donc ni du régime des autorisations telles que prévus par les articles L 313-1 à L 313-9 du code de l'action sociale et des familles ni du régime déclaratif prévu par les articles L322-1 à L 322-9 du même code ;

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  • Résidence services·
  • Norme·
  • Sociétés·
  • Villa·
  • Hors de cause·
  • Expertise·
  • Juge des référés·
  • Immobilier·
  • Bail·
  • Bail commercial
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