Code de l'action sociale et des familles / Partie législative / Livre III : Etablissements / Titre III : Dispositions communes aux établissements soumis à autorisation et à déclaration / Chapitre unique
Article L331-1 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 décembre 2000
Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
Commentaires • 6
Ces lieux d'hébergement sont, en vertu de l'article L. 744-3, de deux types : les centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA), régis par les articles L. 348-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles (CASF), qui comptent environ 40 000 places, d'une part ; […] selon eux, de priver ces personnes de l'accès au dispositif d'hébergement d'urgence généraliste. […] articles L. 313-13 et suivants du CASF qui, en vertu de l'article L. 331-1 du même code, définissent les conditions d'exercice des contrôles des établissements habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale.
Lire la suite…Le JO de ce matin recèle l'Ordonnance no 2018-22 du 17 janvier 2018 relative au contrôle de la mise en oeuvre des dispositions du code de l'action sociale et des familles et de l'article L. 412-2 du code du tourisme et aux suites de ce contrôle (NOR : SSAA1731515R). […] Mais, ce qui est beaucoup moins justifiable, il est également compétent, de manière exclusive, pour fermer les établissements relevant de l'aide sociale à l'enfance (articles L. 331-7 et L. 331-8) et plus généralement les établissements autorisés par le département ou déclarés auprès de lui, mais relevant d'autres collectivités territoriales (article L. 315-16), ou même pour exécuter les décisions de fermeture prises par le président du Conseil général dans les autres cas (article […] L. 331-5);
Lire la suite…Décisions • 28
[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 322-1 du code de l'action sociale et des familles : « Toute personne physique ou toute personne morale privée qui veut héberger, à titre gratuit ou onéreux, des adultes dans un établissement qui ne relève pas du régime d'autorisation prévu au titre Ier du présent livre, doit préalablement en faire la déclaration à l'autorité administrative. […] Aux termes de l'article L. 331-1 du même code : « Le contrôle des établissements et services habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale, agréés ou déclarés dans les conditions du présent code, (), est exercé dans les conditions définies à la section 4 du chapitre III du titre Ier du livre III ». […]
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[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 322-1 du code de l'action sociale et des familles : « Toute personne physique ou toute personne morale privée qui veut héberger, à titre gratuit ou onéreux, des adultes dans un établissement qui ne relève pas du régime d'autorisation prévu au titre Ier du présent livre, doit préalablement en faire la déclaration à l'autorité administrative. […] Aux termes de l'article L. 331-1 du même code : « Le contrôle des établissements et services habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale, agréés ou déclarés dans les conditions du présent code, (), est exercé dans les conditions définies à la section 4 du chapitre III du titre Ier du livre III ». […]
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3. Tribunal administratif de Melun, 1er juin 2012, n° 0902190
[…] 5 août 2008 d'une inspection par les services de la direction des affaires sanitaires et sociales dans le cadre des articles L. 331-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles qui avait pour but de vérifier si les conditions d'installation garantissaient la santé, la sécurité et le bien-être moral ou physique des personnes hébergées et de constater le début de mise en œuvre des objectifs minimaux inscrits dans l'arrêté préfectoral du 22 février 2008 visant notamment à dispenser des soins aux assurés sociaux à la suite de laquelle le préfet du Val-de-Marne a, le
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Les dispositions dont nous venons de vous donner lecture, qui figurent à l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles, sont issues de la loi du 25 mars 20091 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ; […] le temps était venu de lui donner une consécration législative, en affirmant […] L. 331-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles) – ne confère à notre connaissance à l'administration un droit d'accès, sans consentement des personnes intéressées, aux locaux d'hébergement d'urgence, ou a fortiori aux parties privatives de ces locaux, […]
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