Code de l'action sociale et des familles / Partie législative / Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services / Titre III : Dispositions communes aux établissements, services et lieux de vie et d'accueil soumis à autorisation, habilitation, agrément et déclaration / Chapitre unique
Article L331-1 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 janvier 2018
Modifié par : Ordonnance n°2018-22 du 17 janvier 2018 - art. 1
Le contrôle des établissements et services habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale, agréés ou déclarés dans les conditions du présent code, à l'exception de ceux régis par l'article L. 227-4, est exercé dans les conditions définies à la section 4 du chapitre III du titre Ier du livre III. Lorsqu'il est fait mention par ces dispositions de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation, il convient de lire l'autorité compétente pour délivrer l'habilitation ou l'agrément, ou recevoir la déclaration.
Commentaires • 6
Ces lieux d'hébergement sont, en vertu de l'article L. 744-3, de deux types : les centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA), régis par les articles L. 348-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles (CASF), qui comptent environ 40 000 places, d'une part ; […] selon eux, de priver ces personnes de l'accès au dispositif d'hébergement d'urgence généraliste. […] articles L. 313-13 et suivants du CASF qui, en vertu de l'article L. 331-1 du même code, définissent les conditions d'exercice des contrôles des établissements habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale.
Lire la suite…Le JO de ce matin recèle l'Ordonnance no 2018-22 du 17 janvier 2018 relative au contrôle de la mise en oeuvre des dispositions du code de l'action sociale et des familles et de l'article L. 412-2 du code du tourisme et aux suites de ce contrôle (NOR : SSAA1731515R). […] Mais, ce qui est beaucoup moins justifiable, il est également compétent, de manière exclusive, pour fermer les établissements relevant de l'aide sociale à l'enfance (articles L. 331-7 et L. 331-8) et plus généralement les établissements autorisés par le département ou déclarés auprès de lui, mais relevant d'autres collectivités territoriales (article L. 315-16), ou même pour exécuter les décisions de fermeture prises par le président du Conseil général dans les autres cas (article […] L. 331-5);
Lire la suite…Décisions • 28
[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 322-1 du code de l'action sociale et des familles : « Toute personne physique ou toute personne morale privée qui veut héberger, à titre gratuit ou onéreux, des adultes dans un établissement qui ne relève pas du régime d'autorisation prévu au titre Ier du présent livre, doit préalablement en faire la déclaration à l'autorité administrative. […] Aux termes de l'article L. 331-1 du même code : « Le contrôle des établissements et services habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale, agréés ou déclarés dans les conditions du présent code, (), est exercé dans les conditions définies à la section 4 du chapitre III du titre Ier du livre III ». […]
Lire la suite…- Associations·
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[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 322-1 du code de l'action sociale et des familles : « Toute personne physique ou toute personne morale privée qui veut héberger, à titre gratuit ou onéreux, des adultes dans un établissement qui ne relève pas du régime d'autorisation prévu au titre Ier du présent livre, doit préalablement en faire la déclaration à l'autorité administrative. […] Aux termes de l'article L. 331-1 du même code : « Le contrôle des établissements et services habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale, agréés ou déclarés dans les conditions du présent code, (), est exercé dans les conditions définies à la section 4 du chapitre III du titre Ier du livre III ». […]
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3. Tribunal administratif de Melun, 1er juin 2012, n° 0902190
[…] 5 août 2008 d'une inspection par les services de la direction des affaires sanitaires et sociales dans le cadre des articles L. 331-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles qui avait pour but de vérifier si les conditions d'installation garantissaient la santé, la sécurité et le bien-être moral ou physique des personnes hébergées et de constater le début de mise en œuvre des objectifs minimaux inscrits dans l'arrêté préfectoral du 22 février 2008 visant notamment à dispenser des soins aux assurés sociaux à la suite de laquelle le préfet du Val-de-Marne a, le
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Les dispositions dont nous venons de vous donner lecture, qui figurent à l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles, sont issues de la loi du 25 mars 20091 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ; […] le temps était venu de lui donner une consécration législative, en affirmant […] L. 331-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles) – ne confère à notre connaissance à l'administration un droit d'accès, sans consentement des personnes intéressées, aux locaux d'hébergement d'urgence, ou a fortiori aux parties privatives de ces locaux, […]
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