Code de l'action sociale et des familles / Partie législative / Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services / Titre III : Dispositions communes aux établissements soumis à autorisation et à déclaration / Chapitre unique
Article L331-6 du Code de l'action sociale et des famillesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 janvier 2002
Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
Modifié par : Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 - art. 4 () JORF 3 janvier 2002
Commentaire • 1
Décisions • 103
[…] accompagné d'une lettre lui enjoignant de prendre les mesures correctives immédiates à 8 jours et à 15 jours ; que, par une lettre du 20 février 2012, le préfet de la Seine-Maritime l'a informée que la fermeture totale et provisoire de l'établissement était envisagée en application des articles L. 331-5 et L. 331-6 du code de l'action sociale et des familles et de la nomination d'un administrateur provisoire, et l'invitait à présenter ses observations dans un délai de huit jours ; que, par deux arrêtés du 5 mars 2012, […]
Lire la suite…- Établissement·
- Justice administrative·
- Retraite·
- Agence régionale·
- Action sociale·
- Administrateur provisoire·
- L'etat·
- Famille·
- Haute-normandie·
- État
[…] Sur le fond, l'article L.331-2 du Code de la consommation, modifié par la loi n°2010-737 du 1 er juillet 2010 dispose que le montant des remboursements résultant de l'application des articles L. 331-6, L. 331-7 ou L. 331-7-1 est fixé, dans des conditions précisées par décret, […] de manière à ce qu'une partie des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage lui soit réservée par priorité. Cette part de ressources ne peut être inférieure, pour le ménage en cause, au montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles. […]
Lire la suite…- Dépense·
- Commission de surendettement·
- Barème·
- Montant·
- Remboursement·
- Ménage·
- Débiteur·
- Exécution·
- Plan·
- Créance
3. Cour administrative d'appel de Marseille, 20 novembre 2008, n° 0603152T
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 210 du code de la famille et de l'aide sociale, devenu l'article L.331-5 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction alors en vigueur : « Si la santé, la sécurité ou le bien-être moral ou physique des personnes hébergées sont menacés ou compromis par les conditions d'installation, d'organisation ou de fonctionnement de l'établissement, […] définitive ou provisoire, de l'établissement (…) » ; qu'aux termes de l'article 212 du code de la famille et de l'aide sociale, devenu l'article L.331-6 du code de l'action sociale et des familles : « En cas de fermeture d'un établissement, volontaire ou ordonnée en vertu de l'article 210, […]
Lire la suite…- Languedoc-roussillon·
- Administrateur provisoire·
- Justice administrative·
- Tribunaux administratifs·
- Retraite·
- Famille·
- Région·
- Aide sociale·
- Établissement·
- Administration
« Art. 480. - Le mandataire peut être toute personne physique choisie par le mandant ou une personne morale inscrite sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs prévue à l'article L. 471-2 du code de l'action sociale et des familles. […]
Lire la suite…