Code de l'action sociale et des familles / Partie législative / Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services / Titre III : Dispositions communes aux établissements soumis à autorisation et à déclaration / Chapitre unique
Article L331-7 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
Modifié par : Ordonnance n°2010-638 du 10 juin 2010 - art. 13
Le représentant de l'Etat dans le département peut fermer l'établissement en cas de violation des dispositions relatives à l'obligation scolaire ou à l'emploi des jeunes ou lorsqu'il estime que la santé, la moralité ou l'éducation des mineurs sont menacées.
En cas d'urgence, le représentant de l'Etat dans le département peut prononcer une mesure de fermeture immédiate par arrêté motivé et à titre provisoire.
En cas de fermeture d'un établissement, les créances que peuvent détenir les mineurs sur ce dernier sont garanties par un privilège général sur les meubles et par une hypothèque légale sur les immeubles appartenant à l'établissement précité, inscrite au service chargé de la publicité foncière à la requête du représentant de l'Etat dans le département ou du président du conseil général.
Commentaires • 3
Décisions • 87
[…] 3252-3 et L. 3252-3 du code du travail, de manière à ce qu'une partie des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage lui soit réservée en priorité. Cette part de ressources ne peut être inférieure, pour le ménage en cause, au montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles. […] La part des ressources nécessaires aux dépenses courantes est fixée par la commission et mentionnée dans le plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331-6, dans les mesures prévues à l'article L. 331-7 ou les recommandations prévues à l'article
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[…] que M me Z, épouse X, soutient que l'arrêté litigieux a été pris par une autorité incompétente dès lors qu'il devait être signé conjointement par le président du conseil général de Seine-et-Marne et par le directeur de l'agence régionale de santé compte tenu de la nature des prestations fournies aux résidents ; qu'aux termes de l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles : I. – Les projets, y compris expérimentaux, de création, […] pour les établissements et services mentionnés aux 1°, 6°, 7°, 8°, […] L'autorité compétente met en oeuvre la décision de fermeture selon les modalités prévues aux articles L. 331-5, L. 331-6 et L. 331-7. » ;
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3. Tribunal de grande instance de Paris, Juge de l'exécution, 18 octobre 2011, n° 11/80370
[…] Sur le fond, l'article L.331-2 du Code de la consommation, modifié par la loi n°2010-737 du 1 er juillet 2010 dispose que le montant des remboursements résultant de l'application des articles L. 331-6, L. 331-7 ou L. 331-7-1 est fixé, dans des conditions précisées par décret, par référence à la quotité saisissable du salaire telle qu'elle résulte des articles L. 3252-2 et L. 3252-3 du code du travail, […] Cette part de ressources ne peut être inférieure, pour le ménage en cause, au montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles. […]
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