Code de l'action sociale et des familles / Partie législative / Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services / Titre III : Dispositions communes aux établissements, services et lieux de vie et d'accueil soumis à autorisation, habilitation, agrément et déclaration / Chapitre unique
Article L331-9 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 février 2010
Modifié par : Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 - art. 18
Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont prises par décret en Conseil d'Etat.
Commentaires • 2
[…] le code de l'action sociale et des familles (CASF) : article L .313-13 du pour ce qui concerne les contrôles exercés par l'autorité qui a délivré l'autorisation, […] […] pour les établissements et services mentionnés au 4° du I de l'article L .312-1 ». […] Ils ont été intégrés dans le CASF à l'entrée en vigueur de la loi no 2002-2 du 2 janvier 2002 et complètent les dispositions déjà prévues par les articles L . 331 -1 à L […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] applicables dans le cadre de la procédure de fermeture prévue à l'article L . 313-6 de ce code, […] aucun renvoi aux dispositions de l'article L . 331 -5 du code de l'action sociale et des familles n'est effectué par l'article L . 313-16 à l'exception des cas de fermeture prononcée par le directeur général de l'agence régionale de santé ; […] Il ressort des pièces du dossier que le fonctionnement de la structure rappelé aux points 9 […]
Lire la suite…- Actes législatifs et administratifs·
- Validité des actes administratifs·
- Forme et procédure·
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- Autorisation
2. Tribunal administratif de Lyon, Ju 5ème chambre, 13 février 2024, n° 2208146
[…] Aux termes de l'article L. 133-2 du code de l'action sociale et des familles : « Les agents départementaux désignés à cette fin par le président du conseil départemental ont compétence pour contrôler le respect, par les bénéficiaires et les institutions intéressées, des règles applicables aux formes d'aide sociale relevant de la compétence du département. / Dans le respect des dispositions figurant à la section 4 du chapitre III du titre Ier du livre III et aux articles L. 331-1, L. 331-8 et L. 331-9, le règlement départemental arrête les modalités de ce contrôle. ». […]
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Le JO de ce matin recèle l'Ordonnance no 2018-22 du 17 janvier 2018 relative au contrôle de la mise en oeuvre des dispositions du code de l'action sociale et des familles et de l'article L. 412-2 du code du tourisme et aux suites de ce contrôle (NOR : SSAA1731515R). […] […] – un premier corpus, principalement issu d'une loi de 1930, est constitué par les articles L. 331-1 à L. 331-9 du CASF, qui sont applicables à l'ensemble des établissements, services […] L. 331-5);
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