Article L342-2 du Code de l'action sociale et des familles

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Version03/01/2002
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Version30/12/2015
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Version01/10/2020

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi n°90-600 du 6 juillet 1990 - art. 2 (Ab), Loi 90-600 1990-07-06 art. 2

Entrée en vigueur le 1 octobre 2020

Est codifié par : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000

Est codifié par : Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002

Modifié par : Ordonnance n° 2020-232 du 11 mars 2020 - art. 42

Le contrat est à durée indéterminée ; il précise les conditions et les modalités de sa résiliation. Il comporte en annexe un document contractuel décrivant l'ensemble des prestations qui sont offertes par l'établissement et indiquant le prix de chacune d'elles, fixé en application des deux premiers alinéas de l'article L. 342-3. Le document est complété en cas de création d'une nouvelle prestation.

Ce document détermine aussi les conditions de facturation de chaque prestation en cas d'absence ou d'hospitalisation du souscripteur.

Pour les établissements relevant du premier alinéa du I de l'article L. 313-12, le contrat prévoit dans tous les cas un ensemble de prestations minimales relatives à l'hébergement, dont la liste est fixée par décret, qui est dit " socle de prestations ".

Le contrat précise les autres prestations dont le souscripteur a déclaré vouloir bénéficier. Un avenant au contrat est établi lorsque, pendant la durée du contrat, le résident demande le bénéfice d'une prestation supplémentaire ou renonce à une prestation.

Lorsque, préalablement à l'entrée dans l'établissement, la personne âgée ou la personne chargée à son égard d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne a déclaré vouloir conclure un contrat pour un hébergement d'une durée limitée, inférieure à six mois, le contrat est alors à durée déterminée. Il contient les mêmes éléments que ceux définis aux alinéas précédents. Lorsqu'une personne est hébergée, sur la base d'un contrat à durée déterminée, au-delà d'une période de six mois consécutifs, le contrat est transformé de plein droit en contrat à durée indéterminée et soumis aux dispositions des articles L. 342-1 à L. 342-6.

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Entrée en vigueur le 1 octobre 2020
16 textes citent l'article

Commentaires14


1Les résidences-services séniors : obligations d’informations et prestations.
Village Justice · 4 août 2023

Tout d'abord, comme l'a déjà indiqué la DGCCRF en 2021 dans une fiche pratique relative aux établissements hébergeant des personnes âgées [7], les RSS ne sont pas soumises aux dispositions du CASF (Code de l'action sociale et des familles) puisqu'elles ne sont pas considérées comme des établissements sociaux ou médico-sociaux au sens de la définition de ces derniers donnée à l'article L312-1 CASF. […] Partant, ne s'applique pas à ces résidences entre autres l'article 342-2 CASF exigeant qu'« un document contractuel décrivant l'ensemble des prestations qui sont offertes par l'établissement et indiquant le prix de chacune d'elles » soit joint en annexe aux contrats de séjour [8].

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2Dossier documentaire de la décision n° 2022-1016 QPC du 21 octobre 2022, Société ContextLogic Inc [Déréférencement d’une interface en ligne]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 21 octobre 2022

Nota : Conformément à l'article 44 II de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016, à compter de l'entrée en vigueur des mesures réglementaires nécessaires à l'application de l'article L. 111-7 du code de la consommation, dans sa rédaction résultant du 1° du I du présent article, les articles L. 111-6 et L. 131-3 du même code sont abrogés. […] /2004 ; 6° Du d du 3, […] du 14 mars 2012 modifié, établissant des exigences techniques et commerciales pour les virements et les prélèvements en euros et modifiant le règlement (CE) n° 924/2009 ; 7° De l'article L. 347-1 du code de l'action sociale et des familles et des articles L. 311-4, L. 311-4-1, L. 314-10-1, L. 314-10-2, L. 342-1, L. 342-2, […]

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3Qualification juridique du contrat de séjour
www.actu-juridique.fr · 21 avril 2021
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Décisions41


1Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 12 juillet 2023, 467919, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] D'autre part, en vertu de l'article L. 342-1 du code de l'action sociale et des familles, les établissements accueillant des personnes âgées qui ne sont pas habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale, ou qui n'accueillent pas à titre principal des bénéficiaires de l'aide sociale pour la fraction de leur capacité au titre de laquelle ils ne sont pas habilités à cette fin, sont soumis aux dispositions spécifiques des articles L. 342-2 à L. 342-6 de ce code. […]

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2Conseil d'État, 1ère et 4ème chambres réunies, 24 juillet 2019, 423117, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] En vertu de l'article L. 342-1 du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction alors applicable, les établissements accueillant des personnes âgées qui ne sont ni habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale ni conventionnés au titre de l'aide personnalisée au logement ou qui n'accueillent pas à titre principal des bénéficiaires de l'aide sociale, pour la fraction de leur capacité au titre de laquelle ils ne sont pas habilités à cette fin, sont soumis aux dispositions spécifiques des articles L. 342-2 à L. 342-6 de ce code. […]

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3Tribunal administratif de Lyon, 23 septembre 2013, n° 1306536
Rejet

[…] sans qu'il soit donné suite à leurs télécopies et appels au 115 ; que cette situation, qui caractérise un état de détresse sociale et morale, porte une atteinte grave et manifestement illégale aux droits institués par les articles L. 342-2 et suivants du code de l'action sociale et des familles, dont le bénéfice n'est pas subordonné à la régularité du séjour en France, ainsi qu'aux libertés fondamentales garanties par les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'elle constitue en outre une mise en danger au sens de l'article 223-1 du code pénal ;

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