Code de l'action sociale et des familles / Partie législative / Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services / Titre IV : Dispositions spécifiques à certaines catégories d'établissements / Chapitre II : Hébergement de personnes âgées
Article L342-3 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 janvier 2002
Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
Modifié par : Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 - art. 4 () JORF 3 janvier 2002
Modifié par : Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 - art. 77 () JORF 3 janvier 2002
Le conseil d'établissement est consulté sur les prix proposés, et notamment lors de la création d'une nouvelle prestation.
Lorsqu'une des prestations offertes est choisie par un résident postérieurement à la signature du contrat ou à la création de cette prestation, son prix est celui qui figure dans le document contractuel mentionné à l'article L. 342-2, majoré, le cas échéant, dans la limite des pourcentages de variation autorisés depuis la date de signature du contrat ou de la création de la prestation si celle-ci est postérieure.
Commentaires • 15
Il préconise, au regard du constat exposé, que la publication du prochain arrêté relatif « aux prix des prestations d'hébergement d'établissement accueillant des personnes âgées » - visé à l'article L. 342-3 du code de l'action sociale et des familles - limitera également la revalorisation du prix socle de ces prestations à 0,3 %. Il appelle le ministère questionné et le ministère de l'économie et des finances, chargés de publier cet arrêté, de veiller, autant que faire se peut, à ce que cette revalorisation n'affecte pas le pouvoir d'achat des retraités.
Lire la suite…[…] 8° Du règlement (UE) n° 181/2011 du Parlement européen et du Conseil, du 16 février 2011, concernant les droits des passagers dans le transport par autobus et autocar et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 ; 8° bis Des articles L. 3121-11-2 et L. 3122-2 du code des transports ; 9° De l'article L. 347-1 du code de l'action sociale et des familles et des articles […] L. 311-4, L. 311-4-1, L. 314-10-1, L. 314-10-2, L. 342-1, L. 342-2, L. 342-3 et L. 342-4 du même code en ce qui concerne les manquements précisément énumérés aux articles L. 314-14 et L. 342-5 dudit code ; 10° Des articles L. 271-1, […]
Lire la suite…Décisions • 35
[…] 3. En vertu de l'article L. 342-1 du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction alors applicable, les établissements accueillant des personnes âgées qui ne sont ni habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale ni conventionnés au titre de l'aide personnalisée au logement ou qui n'accueillent pas à titre principal des bénéficiaires de l'aide sociale, pour la fraction de leur capacité au titre de laquelle ils ne sont pas habilités à cette fin, sont soumis aux dispositions spécifiques des articles L. 342-2 à L. 342-6 de ce code. […]
Lire la suite…- Aide sociale·
- Hébergement·
- Personne âgée·
- Établissement·
- Commission départementale·
- Centrale·
- Bénéficiaire·
- Capacité·
- Action sociale·
- Habilitation
[…] D'autre part, en vertu de l'article L. 342-1 du code de l'action sociale et des familles, les établissements accueillant des personnes âgées qui ne sont pas habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale, […] sont soumis aux dispositions spécifiques des articles L. 342-2 à L. 342-6 de ce code. A ce titre, en particulier, l'article L. 342-3 prévoit que les prix des prestations d'hébergement sont librement fixés lors de la signature du contrat qui doit être passé entre l'établissement et la personne âgée, et non pas soumis aux tarifs journaliers fixés en vertu de l'article L. 314-2 du même code par le président du conseil départemental.
Lire la suite…- Personne âgée·
- Aide sociale·
- Parc·
- Hébergement·
- Impôt·
- Etablissement public·
- Bénéficiaire·
- Action sociale·
- Tarifs·
- Aide
3. Conseil d'État, 1ère - 6ème chambres réunies, 17 novembre 2017, 400939
[…] En vertu des articles L. 342-1 et L. 342-2 du code de l'action sociale et des familles, les établissements qui accueillent des personnes âgées et sont régis par ces dispositions ne peuvent héberger une personne âgée sans qu'ait été passé avec elle ou avec son représentant légal un contrat écrit, à durée indéterminée, qui, s'agissant des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, prévoit un ensemble de prestations minimales relatives à l'hébergement, dit « socle de prestations ». Aux termes de l'article L. 342-3 du même code, dans sa rédaction issue de la loi du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement, […]
Lire la suite…- Modification de la loi postérieurement à la consultation·
- 1) cas d'une consultation obligatoire·
- 2) cas d'une consultation facultative·
- Nécessité d'une nouvelle consultation·
- Actes législatifs et administratifs·
- Validité des actes administratifs·
- Procédure consultative·
- Questions générales·
- Forme et procédure·
- Existence
Nota : Conformément à l'article 44 II de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016, à compter de l'entrée en vigueur des mesures réglementaires nécessaires à l'application de l'article L. 111-7 du code de la consommation, dans sa rédaction résultant du 1° du I du présent article, les articles L. 111-6 et L. 131-3 du même code sont abrogés. […] /2004 ; 6° Du d du 3, […] du 14 mars 2012 modifié, établissant des exigences techniques et commerciales pour les virements et les prélèvements en euros et modifiant le règlement (CE) n° 924/2009 ; 7° De l'article L. 347-1 du code de l'action sociale et des familles et des articles L. 311-4, L. 311-4-1, L. 314-10-1, L. 314-10-2, L. 342-1, L. 342-2, […]
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