Code de l'action sociale et des familles / Partie législative / Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services / Titre IV : Dispositions spécifiques à certaines catégories d'établissements / Chapitre II : Hébergement de personnes âgées
Article L342-4 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 décembre 2015
Est codifié par : Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002
Est codifié par : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000
Modifié par : LOI n°2015-1776 du 28 décembre 2015 - art. 57
Le président du conseil départemental peut fixer un pourcentage supérieur en cas d'augmentation importante des coûts d'exploitation résultant d'amélioration de prestations existantes ou de la modification des conditions de gestion ou d'exploitation.
L'établissement qui demande le bénéfice de ces dispositions doit adresser au président du conseil départemental, conjointement à sa demande, l'avis rendu par le conseil de la vie sociale.
Commentaires • 5
5 En vertu de l'article D. 149-2 du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction alors en vigueur, ce comité est obligatoirement consulté sur les projets de textes réglementaires « concernant les personnes âgées et relatifs aux politiques de prévention de la perte d'autonomie, de soutien à la dépendance, de maintien à domicile, de coordination gérontologique ainsi qu'à la qualité des prises en charge par les services établissements ». […] L. 342-4 du CASF).
Lire la suite…L. 314-2 du code de l'action sociale et des familles – CASF). En revanche, lorsqu'il n'est pas habilité, ou lorsqu'il n'accueille pas à titre principal des bénéficiaires de l'aide sociale, il est soumis, pour la fraction de sa capacité au titre de laquelle il n'est pas habilité, aux dispositions spécifiques des articles L. 342-1 à L. 342-5 du CASF. […]
Lire la suite…Décisions • 4
[…] 4. Le décret attaqué, qui fait application des dispositions de l'article L. 342-3 du code de l'action sociale et des familles relatives à l'évolution du prix des prestations d'hébergement de certains établissements accueillant des personnes âgées, n'institue pas lui-même un régime nouveau ayant directement pour effet d'imposer des pratiques uniformes en matière de prix, au sens de l'article L. 462-2 du code de commerce. Il suit de là que, contrairement à ce que soutient le syndicat requérant, l'Autorité de la concurrence n'avait pas à être consultée préalablement à son édiction.
Lire la suite…- Modification de la loi postérieurement à la consultation·
- 1) cas d'une consultation obligatoire·
- 2) cas d'une consultation facultative·
- Nécessité d'une nouvelle consultation·
- Actes législatifs et administratifs·
- Validité des actes administratifs·
- Procédure consultative·
- Questions générales·
- Forme et procédure·
- Existence
[…] ( le représentant de l'Etat n'a pas émis d'avis favorable à la hausse tarifaire comme le prévoit l'alinéa 1 de l'article L. 342-4 du code de l'action sociale et des familles ; à supposer qu'une transmission pour avis ait été faite, elle serait en tout état de cause entachée d'irrégularité car l'alinéa 2 de l'article L. 342-4 du code de l'action sociale et des familles exige dans cette hypothèse la transmission au préfet de l'avis rendu par le conseil d'établissement ;
Lire la suite…- Urgence·
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3. Cour d'appel de Douai, 30 juillet 2008, n° 07/02721
[…] A l'audience publique, siégeant en juge unique, du 04 Février 2008, le Président a constaté l'absence du prévenu. […] Faits prévus et réprimés par les articles : R.342-1, 1 er al., L342-2, L.312-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ; […] 4.
Lire la suite…- Lit·
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Nota : Conformément à l'article 44 II de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016, à compter de l'entrée en vigueur des mesures réglementaires nécessaires à l'application de l'article L. 111-7 du code de la consommation, dans sa rédaction résultant du 1° du I du présent article, les articles L. 111-6 et L. 131-3 du même code sont abrogés. […] /2004 ; 6° Du d du 3, […] du 14 mars 2012 modifié, établissant des exigences techniques et commerciales pour les virements et les prélèvements en euros et modifiant le règlement (CE) n° 924/2009 ; 7° De l'article L. 347-1 du code de l'action sociale et des familles et des articles L. 311-4, L. 311-4-1, L. 314-10-1, L. 314-10-2, L. 342-1, L. 342-2, […]
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