Code de l'action sociale et des familles / Partie législative / Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services / Titre IV : Dispositions spécifiques à certaines catégories d'établissements / Chapitre II : Hébergement de personnes âgées
Article L342-5 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Modifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 4
Constitue un manquement passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale le fait :
1° D'héberger une personne âgée sans avoir au préalable conclu le contrat écrit conformément à l'article L. 342-1 ;
2° De proposer ou conclure un contrat dont une des stipulations n'est pas conforme à l'article L. 342-2 ;
3° De pratiquer des prix supérieurs à ceux résultant de l'application du pourcentage de variation fixé par les arrêtés prévus aux articles L. 342-3 et L. 342-4.
Ces manquements sont recherchés et constatés par les agents mentionnés aux articles L. 511-3 et L. 511-21 du code de la consommation, dans les conditions prévues à l'article L. 511-7 du même code. Lorsque le manquement fait l'objet d'une sanction et que toutes les voies de recours ont été épuisées, l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation informe le président du conseil départemental de la nature des manquements sanctionnés.
L'amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V du code de la consommation.
Commentaires • 5
Le code de l'action sociale et des familles (CASF) est truffé depuis plusieurs années de dispositions législatives et règlementaires organisant assez méthodiquement le contrôle des établissements sociaux et médico-sociaux, catégorie dont relèvent les établissements d'hébergement pour personnes […] La Direction générale de la concurrence et de la consommation (L. 342-5 CASF ; L. 511-3 et L. 511-21 Code consommation). […] Nous nous attacherons à la modification proposée de l'article L. 313-13 du CASF qui prévoit la possibilité pour les autorités compétentes pour délivrer les autorisations (ARS, Conseil départemental) de contrôler, […]
Lire la suite…L. 314-2 du code de l'action sociale et des familles – CASF). En revanche, lorsqu'il n'est pas habilité, ou lorsqu'il n'accueille pas à titre principal des bénéficiaires de l'aide sociale, il est soumis, pour la fraction de sa capacité au titre de laquelle il n'est pas habilité, aux dispositions spécifiques des articles L. 342-1 à L. 342-5 du CASF. […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] Toutefois, il ressort des dispositions contractuelles que le contrat de séjour est un contrat spécifique soumis aux dispositions des articles L.342'1 à L.342-5 du code de l'action sociale et des familles dont les prestations sont facturées selon les dispositions légales et réglementaires expressément visées (arrêté du président du Conseil général conformément aux dispositions de l'article L 314-2-2 du code de l'action sociale et des familles) de sorte qu'elles ne relèvent pas du droit spécial de la consommation ce qui exclut l'application de l'article L. 218-2 du code de la consommation.
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[…] né le 05 Novembre 1989 à [Localité 11] […] Le juge de la mise en état a considéré qu'en l'absence de dispositions particulières relatives à la prescription applicables au contrat de séjour, contrat spécifique soumis aux dispositions des articles L. 342-1 à L. 342-5 du code de l'action sociale et des familles, et dans la mesure où le contrat avait été conclu entre un professionnel et un consommateur, le délai de prescription biennal de l'article L. 218-2 du code de la consommation devait s'appliquer.
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 10, 15 décembre 2022, n° 19/03268
[…] Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 Février 2019 -Tribunal de Grande Instance de PARIS – RG n° 17/14814 […] Elle rappelle le contexte de la conclusion du contrat, affirmant que la fille de la résidente, Madame [L], […] Elle affirme ensuite qu'aucune disposition générale ni aucune disposition spéciale du code de l'action sociale et des familles ne prévoit la sanction de la nullité au titre d'un contrat de séjour non signé (mais seulement des sanctions administratives relevant d'autorités administratives), soutenant l'absence de violation de sa part de l'article L342-1 du code de l'action sociale et des familles, […] 5. sur le préjudice moral
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Code de la consommation Partie législative nouvelle Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES Titre II : MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES Chapitre Ier : Mesures de police administrative Section 1 : Injonctions de mise en conformité - Article L. 521-3-1 Version en vigueur depuis le 05 décembre 2020 Création LOI n°2020-1508 du 3 décembre 2020 - art. 5 Lorsque les agents habilités constatent, […] établissant des exigences techniques et commerciales pour les virements et les prélèvements en euros et modifiant le règlement (CE) n° 924/2009 ; 7° De l'article L. 347-1 du code de l'action sociale et des familles et des articles L. 311-4, L. 311-4-1, […] L. 314-10-2, L. 342-1, L. 342-2, […]
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