Code de l'action sociale et des familles / Partie législative / Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services / Titre IV : Dispositions spécifiques à certaines catégories d'établissements / Chapitre II : Hébergement de personnes âgées
Article L342-6 du Code de l'action sociale et des familles
Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi 90-600 1990-07-06 art. 6, Loi n°90-600 du 6 juillet 1990 - art. 6 (Ab)
Entrée en vigueur le 6 mars 2007
Est créé par : Loi 2007-290 2007-03-05 art. 39 2° JORF 6 mars 2007
Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
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[…] alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 311-4 du code de l'action sociale et des familles, relatif aux droits des usagers, […] la personne dispose du libre choix entre les prestations adaptées qui lui sont offertes dans le cadre de son admission dans un établissement ; qu'il résulte du dernier […] alinéa de l'article L. 314-2 du code de l'action sociale et des familles que pour les résidents non admis à l'aide sociale, les prestations relatives aux suppléments aux tarifs journaliers afférents à l'hébergement sont fixées et contrôlées dans les conditions prévues par les articles L. 342-2 à L. 342-6 ; que, selon L. 342-2 du code de l'action sociale et des familles, […]
Lire la suite…Le budget des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) public (défini aux articles L. 313-12, L. 314-2 et R. 314-158 et suivants du code de l'action sociale et des familles - CASF) se décompose en trois « sections d'imputation tarifaire » : la section relative à l'hébergement, la section relative à la dépendance et la section relative aux soins. […] Le résident acquitte le tarif hébergement et une participation au tarif dépendance. […] Si l'établissement n'est pas habilité (en tout ou partie), le gestionnaire de l'établissement détermine librement le tarif hébergement dans les conditions fixées aux articles L. 342-2 à L. 342-6 du code précité. […]
Lire la suite…Décisions
[…] En vertu de l'article L. 342-1 du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction alors applicable, les établissements accueillant des personnes âgées qui ne sont ni habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale ni conventionnés au titre de l'aide personnalisée au logement ou qui n'accueillent pas à titre principal des bénéficiaires de l'aide sociale, pour la fraction de leur capacité au titre de laquelle ils ne sont pas habilités à cette fin, sont soumis aux dispositions spécifiques des articles L. 342-2 à L. 342-6 de ce code. […]
Lire la suite…- Aide sociale·
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[…] 6 – L'association des foyers de province expose que les textes qui lui ont été opposés par le tribunal ne sont pas applicables dès lors que ces textes sont situés au sein du livre III du code de la consommation traitant du crédit, au motif que le contrat en cause est un contrat de séjour soumis aux dispositions des articles L.342-1 à L.342-6 du code de l'action sociale et des familles.
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- Associations·
- Engagement·
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3. CAA de PARIS, 8ème chambre, 10 juillet 2020, 20PA00399, Inédit au recueil Lebon
[…] En vertu de l'article L. 342-1 du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction alors applicable, les établissements accueillant des personnes âgées qui ne sont ni habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale ni conventionnés au titre de l'aide personnalisée au logement ou qui n'accueillent pas à titre principal des bénéficiaires de l'aide sociale, pour la fraction de leur capacité au titre de laquelle ils ne sont pas habilités à cette fin, sont soumis aux dispositions spécifiques des articles L. 342-2 à L. 342-6 de ce code. […]
Lire la suite…- Contentieux de l'aide sociale et de la tarification·
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